Suite a deces recuperation appart social

Steph -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma mere est decedee et ma soeur veu recuperer son appart de 3 pieces elle vie avec sa tierce personne et a des revenus de 2000€, dont une partie par la mdph . Elle a un autre appart plus grand de 4 pieces mais pas avec le meme bailleur social . Peut elle avoir le bail a son nom ? Merci pour votre reponse

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Seuls certaines personnes peuvent avoir le transfert du bail suite au décès du locataire en titre.
    Votre soeur n'en fait pas partie puisque elle n'y habitait pas.
    Elle doit formuler sa demande au bailleur qui peut refuser.
    1

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