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3 réponses
relou
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samedi 22 décembre 2012
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23 décembre 2024
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24 nov. 2020 à 09:36
24 nov. 2020 à 09:36
bonjour
compte tenu qu'un notaire a deja travaillé sur la preparation du compromis ne cedez pas et demandez lui de convoquer au plus vite votre vendeur pour la signature .
compte tenu qu'un notaire a deja travaillé sur la preparation du compromis ne cedez pas et demandez lui de convoquer au plus vite votre vendeur pour la signature .
Utilisateur anonyme
23 nov. 2020 à 22:36
23 nov. 2020 à 22:36
Bonjour,
Tout dépend de quels écrits il s'agit et si tous les vendeurs ont signé. Si le père est sous tutelle il faut aussi l'accord du juge des tutelles.
J'ai des écris actant notre accord
Tout dépend de quels écrits il s'agit et si tous les vendeurs ont signé. Si le père est sous tutelle il faut aussi l'accord du juge des tutelles.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Non, aucun écrits signés des parties, uniquement des échanges de courriels actant notre accord et les démarches à suivre.
L'accord du juge des tutelles est arrivé fin septembre (2ème point attendu par le notaire pour rédiger le compromis).
Cordialement.
Merci pour votre retour.
Non, aucun écrits signés des parties, uniquement des échanges de courriels actant notre accord et les démarches à suivre.
L'accord du juge des tutelles est arrivé fin septembre (2ème point attendu par le notaire pour rédiger le compromis).
Cordialement.
Merci pour votre retour.
Je m'en doutais mais je pensais que le droit français (dans le cadre de contrats de vente) pouvait conclure à un accord de vente "dans les faits" par la nature des échanges sans avoir une formalisation sous forme d'un contrat écrit et signé. Et par analogie cela m'aurait arrangé que cela s'applique aussi à la vente de bien immobiliers.
Je m'en doutais mais je pensais que le droit français (dans le cadre de contrats de vente) pouvait conclure à un accord de vente "dans les faits" par la nature des échanges sans avoir une formalisation sous forme d'un contrat écrit et signé. Et par analogie cela m'aurait arrangé que cela s'applique aussi à la vente de bien immobiliers.
25 nov. 2020 à 07:03