Complément de salaire Accident de travail

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lundi 16 novembre 2020
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23 novembre 2020
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 gigi66 -
Bonjour,
Voici le problème,
Mon amie est en accident de travail depuis le 27 Août 2020, et son patron ne veut pas lui donner le complément de salaire. Elle travail dans la restauration.
J’aurais voulu savoir , avant de voir le prud’homme auprès de qui elle doit ce renseigner
Merci

3 réponses

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dimanche 8 mars 2020
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18 janvier 2021
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Bonjour,
Elle peut se rapprocher d'un syndicat. Mais quelle était son ancienneté au 1er jour de son arrêt de travail et quelle est sa convention collective ?
Cdt
Elle a plus de 20 ans d’ancienneté.
Mais je pensais qu’en accident de travail, le salarié devait avoir son salaire complet .
Elle ne retrouve pas son contrat de travail.
Je pensais aller à la direction de travail avec elle , mais soit dis en on doit montrer son contrat.
Peut elle le demander à son employeur ?
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dimanche 8 mars 2020
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18 janvier 2021
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Bonjour,

Si votre amie est en cdi à temps plein, il se peut qu'elle n'est pas signée de contrat de travail. Ce n'est pas obligatoire.
https://code.travail.gouv.fr/contribution/est-il-obligatoire-davoir-un-contrat-de-travail-ecrit-et-signe
(cliquez sur cdi temps plein)
Vous pouvez amener ses fiches de paie à l 'inspection du travail.

Vous ne m' avez pas répondu pour "quelle est sa convention collective" ? C'est indiqué sur ses fiches de paie. Est ce celle des HCR hôtels, cafés restaurants ? ou restauration rapide ? ou ?

Dans tous les cas, c'est au minimum ce que prévoit le code du travail (si la convention collective est plus favorable c'est celle ci qui s' applique) et le code du travail prévoit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175

Sachant que son organisme de sécurité sociale l'indemnise à hauteur de 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours puis à partir du 29 ième jour la caisse indemnise à hauteur de 80% du salaire journalier de base il faut adresser à l'employeur photocopies des décomptes ijss par courrier recommandé ar de cette période en le mettant en demeure de procéder au complément employeur comme le code du travail le prévoit c'est à dire avec l'ancienneté de votre amie (20 ans) : 60 jours à 90% de la rémunération brute que votre amie aurez perçu si elle avait travaillée et sous déduction des ijss ; pour les 60 jours suivant l'indemnisation prévue est de 66.66% sous déduction des ijss donc sans doute pas de complément employeur. (si la convention collective est plus favorable que le code du travail, il faut demander "comme la convention collective le prévoit").
Votre amie n'a pas eu d'autres arrêts les douze derniers mois avant le 27/08/2020 ?

Egalement, regardez si sur les bulletins paie précédents l'arrêt il y a une ligne de cotisation décès, invalidité, incapacité ? Si il y a au moins incapacité, cela veut dire qu'il y a une prévoyance collective et il faudrait donc consulter les conditions et garanties prévues au contrat.

Cdt
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse dès que je la vois je regarderai ces bulletins de salaires.
Cela dit il ne lui donne pas le bulletin de salaire tous les mois et ça je lui est dit que c’est pas normal un patron est obligé de donner le bulletin de salaire en même temps que la paye.
Je vous tiens au courant et encore merci pour elle
Bonne soirée
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