3 réponses
Bonjour,
Avant de faire une saisie il faut une décision de justice, style injonction de payer exécutoire.
Est ce le cas ?
Avant de faire une saisie il faut une décision de justice, style injonction de payer exécutoire.
Est ce le cas ?
Non pas encore mais il.mon dit qu il vont le.faire il faut compte combien de temps ?
Il.peuve saisir combien?
Il.peuve saisir combien?
Pour obtenir un titre exécutoire il faut environ 3 mois.
En ce qui concerne les saisies, il n'y a pas de délai, l'huissier peut saisir sous 8 jours.
Il peut saisir, les biens, mobilier, voitures, comptes bancaires et salaires.
Pour les salaires, c'est fonction de vos personnes à charges et l'application d'un barème que vous trouverez sur internet.
Avant la saisie sur salaire vous serez convoqué à une audience de conciliation où vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées la saisie est suspendue.
En ce qui concerne les saisies, il n'y a pas de délai, l'huissier peut saisir sous 8 jours.
Il peut saisir, les biens, mobilier, voitures, comptes bancaires et salaires.
Pour les salaires, c'est fonction de vos personnes à charges et l'application d'un barème que vous trouverez sur internet.
Avant la saisie sur salaire vous serez convoqué à une audience de conciliation où vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées la saisie est suspendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...