Huisser
thom69520
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Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 nov. 2020 à 18:23
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 nov. 2020 à 18:23
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Ulysse5818
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23 nov. 2020 à 10:29
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Bonjour,
Avant de faire une saisie il faut une décision de justice, style injonction de payer exécutoire.
Est ce le cas ?
Avant de faire une saisie il faut une décision de justice, style injonction de payer exécutoire.
Est ce le cas ?
thom69520
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23 novembre 2020
23 nov. 2020 à 12:26
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Non pas encore mais il.mon dit qu il vont le.faire il faut compte combien de temps ?
Il.peuve saisir combien?
Il.peuve saisir combien?
Ulysse5818
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23 nov. 2020 à 13:32
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Pour obtenir un titre exécutoire il faut environ 3 mois.
En ce qui concerne les saisies, il n'y a pas de délai, l'huissier peut saisir sous 8 jours.
Il peut saisir, les biens, mobilier, voitures, comptes bancaires et salaires.
Pour les salaires, c'est fonction de vos personnes à charges et l'application d'un barème que vous trouverez sur internet.
Avant la saisie sur salaire vous serez convoqué à une audience de conciliation où vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées la saisie est suspendue.
En ce qui concerne les saisies, il n'y a pas de délai, l'huissier peut saisir sous 8 jours.
Il peut saisir, les biens, mobilier, voitures, comptes bancaires et salaires.
Pour les salaires, c'est fonction de vos personnes à charges et l'application d'un barème que vous trouverez sur internet.
Avant la saisie sur salaire vous serez convoqué à une audience de conciliation où vous pourrez faire des propositions, si elles sont acceptées la saisie est suspendue.
thom69520
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23 nov. 2020 à 14:13
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Car il mon dit sous c15 jours il auront un titre exécutoire
Ulysse5818
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thom69520
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23 nov. 2020 à 14:15
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Si la procédure est en cours, c'est possible, je ne connais pas la date de dépôt de votre dossier au greffe, si ça fait 2 mois déjà, possible.
thom69520
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Ulysse5818
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23 nov. 2020 à 15:57
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Merci du coup moi je gagne 2300e il peut me laisse que le rsa malgre que j ai un loyer a payer une pension alimentaire ou il regarde
Ulysse5818
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thom69520
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23 nov. 2020 à 16:29
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Nombre de personnes à charge, donc la pension en fait partie, le loyer, non, les crédits, non, les diverses factures, eau, électricité, non, etc...cherchez le barème et vous saurez.
Ulysse5818
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Modifié le 23 nov. 2020 à 17:29
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Votre salaire 2300 et 1 personne à charge (c'est un exemple).
Résultat de la simulationinfo-bulle
Total de la quotité saissisable :
814.39€
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Dans cet exemple il vous reste 1500 euros.
Résultat de la simulationinfo-bulle
Total de la quotité saissisable :
814.39€
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Dans cet exemple il vous reste 1500 euros.
thom69520
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23 novembre 2020
23 nov. 2020 à 17:47
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Merci c es gentil de votre part
thom69520
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23 novembre 2020
23 nov. 2020 à 17:49
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C es lentribunal qui va voir sa
Ulysse5818
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Oui, c'est le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...