Remboursement frais de mutation ?

Signaler
-
Messages postés
29114
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
-
Bonjour, j'ai vendu ma résidence principale cet été et j'apprends en allant sur internet que les frais de mutation que j'ai payés seraient illégaux. J'ai en effet entendu parler de la cour de cassation qui aurait rappelé à plusieurs reprises que ces frais «même s'ils étaient prévus dans un contrat de syndic - ne pouvaient en aucun cas être imputés privativement, ces frais étant des frais d'administration, donc des charges collectives".

Ma question est donc la suivante : est-ce que je peux contacter mon ancien syndic pour exiger le remboursement de ces frais de mutation, et si oui qu'écrire dans ma lettre de réclamation pour être certain d'être remboursé ? Ou alors c'est au notaire que je dois écrire ? Merci de me préciser.

Vous remerciant par avance pour votre aide.

3 réponses

Messages postés
29114
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
11 790
Bonjour,
De quels "frais de mutation" parlez vous ? Quel est le libellé exact ?
525 € appelés sur les documents que m'a remis mon notaire soit "opposition syndic", soit "montant concernant les lots objets de la mutation », il s'agit de la somme forfaitaire que chaque syndic facture au vendeur via le notaire lors de chaque transaction immobilière.
Messages postés
29114
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
11 790
la somme forfaitaire que chaque syndic facture au vendeur

cette somme est pour payer l'état daté et prévue au contrat de syndic au chapitre 9.2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893
- Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)

- Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).

Vous pouvez exiger le trop perçu par rapport à 380 euros, si la vente a eu lieu après le 2 juillet 2020.
l'opposition sur mutation c'est quand il y a des dettes impayées, ce qui n'est pas votre cas ?
Dossier à la une