Augmention horaires assistante maternelle

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23 novembre 2020
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Bonjour,

Nous avions signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle 6 mois avant le début du contrat avec un taux horaire, une semaine avant de signer le contrat définitif pour commencer la garde elle nous a envoyé le contrat avec un taux horaire complétement différent sous prétexte que sinon elle ne cotiserait pas suffisamment pour sa future retraite, cette augmentation nous augmenté nos mensualités de 150€ nous avons donc refusé.
Elle nous demande alors de lui payer 430€ pour non respect de l'engagement réciproque que nous avions signé, est-elle dans ses droits ?
Merci

5 réponses

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22 novembre 2020
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Bonjour,

Tout dépend de la manière dont s'est fait le refus.
Si vous avez refusez simplement la hausse de la rémunération, alors vous avez le droit.
Par contre, si vous avez considéré qu'en refusant l'augmentation, vous refusez l'exécution du contrat, alors vous n'aviez pas le droit et vous êtes effectivement en tort.

CB
Merci pour votre réponse.
Nous lui avons dit que nous refusions l'augmentation car selon nous ce n'était pas justifié, elle nous a répondu qu'elle ne changerai pas d'avis sur sa rémunération, nous avons donc refusé de signer le contrat et on a cherché une autre assistante maternelle. Et aujourd'hui elle nous réclame 430 €. Dans ce cas à partir du moment où un engagement réciproque est signé elle peut faire ce qu'elle veut et passer de 4€ à 7€ si cela lui chante ?
Finalement en refusant de garder le taux horaire stipulé et signé sur l'engagement réciproque n'est-ce pas elle qui refuse le contrat ?
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23 novembre 2020

Merci pour votre réponse, je vais contacter ma protection juridique pour en savoir plus. Bonne fin de journée à vous
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22 novembre 2020
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Non, elle ne refuse pas, elle négocie : ceci est parfaitement autorisé. Le fait de négocier, ne veut pas dire que l'on refuse en cas d'échec, on peut valablement poursuivre le contrat.

Quand vous demandez à votre employeur une augmentation, êtes-vous licencié quand il refuse ?

de toutes facons pour obtenir les 500e ou elle les 430e, il faut faire un procès. 
Une demande orale est une solution amiable. Ce n'est en aucun de bluff, c'est simplement le début d'une procédure qui n'a pas encore le caractère judiciaire mais qui peut le devenir. En cas de violation du droit, elle pourra obtenir le remboursement des sommes dues ainsi que de tous les frais engagés. Et 500€ pour certains, cela vaut le cout d'aller les obtenir en justice surtout si c'est la partie adverse qui a à payer les frais.
Des procès en cours de cassation pour un litige d'un montant de 25€, cela c'est déjà vu.

CB
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22 novembre 2020

Oui mais là elle n'a pas négocié elle nous a imposé et nous avons refusé. Dans ce cas c'est un peu facile on fait un engagement réciproque à un taux horaire et finalement on se retrouve à être obligé de payer beaucoup plus car elle l'a décidé si nous ne voulons pas être obligé de payer 430€?
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22 novembre 2020
5 961 > Camille
Si vous avez refusé, c'est que ce n'était pas imposé. Vous êtes incohérent, en cas de litige (ce qui est le cas) vous êtes mal engagé quand cela passera au tribunal.
Car même en n'ayant que votre opinion (sans l'opinion de la partie adverse), vous n'arrivez même pas à me prouver que vous êtes dans votre droit.

Par vos arguments qui sont hors sujet, vous me montrez que vous n'avez toujours pas compris la situation, ce qui est très dommageable pour vous. Pour faire très simple :

1/ Il y a un contrat (engagement réciproque).
2/ Si quelqu'un veut le modifier, alors il lance les négociations. (envoi d'un nouveau [proposition de] contrat, de votre premier message)
3/ En cas d'échec, (refus de votre part d'accepter la proposition) on revient au contrat initial.

Si le contrat n'a pas été exécuté, c'est que l'une des parties s'est défilée. Pour l'instant vous n'apportez en rien la preuve d'avoir tout fait pour que le contrat initial soit exécuté. J'espère pour vous que vous n'avez pas encore signé un engagement avec une autre assistante, sinon la preuve de votre tort est établie.

CB
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22 novembre 2020

Je pense que c'est vous qui n'avez pas compris la situation. Aucun contrat définitif n'a été signé. Et c'est elle qui a refusée de baisser son nouveau tarif nous en avons la preuve par écrit.
Et ça ne finira pas au tribunal car si nous sommes dans nos tort nous réglerons cette sommes, hors pour l'instant rien n'est prouvé.
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22 novembre 2020
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Bonjour,

Votre remarque montre encore une fois que vous n'y connaissez absolument rien. Pourquoi posez un question, si vous n'acceptez pas les réponses qui ne vont pas dans votre sens. Devant le juge, votre méthode de débandade ne fonctionne jamais car c'est un aveux de culpabilité.

Si vous savez mieux que les autres, alors faites en l'exposé. La question est simple :
Comment a lieu juridiquement la formation d'un contrat ?

Indice ne pas confondre contrat et contrat en formation, ce qui semble vous manquer.

CB
Mon dieu mais pourquoi autant d'agressivité ?! Vous faites déjà un procès là où il n'y en a aucun.
Si je suis ici c'est justement parce que je cherche des réponses à mes questions je n'ai jamais dit que j'avais raison et elle tort
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22 novembre 2020
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Vous venez poser des questions, mais n'êtes pas capable de répondre correctement à mes demandes d'informations complémentaires. Vous me prenez de haut en affirmant que je me trompe, alors que simplement vous n'avez pas compris (car vous n'avez pas les bases) la problématique juridiquement, et ne comprenez pas le pourquoi de mes questions.

Pourtant votre question initiale est bien :
est-elle dans ses droits ? 

Vu que vous n'avez pas été en mesure de prouver le contraire, alors oui, elle est dans son droit.
C'est plus rapide, mais si vous aviez pris le temps de me répondre correctement la réponse aurait pu en être autrement, notamment par la détection d'une faille, d'une erreur de sa part, mais l'absence de réponse de votre part ne permet pas de changer de réponse. Vous avez reconnu (sans le vouloir) être en tort dans vos messages, mais à aucun moment vous avez prouver de manière irréfutable un tort de la part de l'assistante.

Donc, malheureusement pour vous, si cela va au litige et que vous adoptez la même attitude qu'aujourd'hui, vous serez condamné.

Sujet clos pour moi.

Cordialement Bien.
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23 novembre 2020
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ne vous inquiétez pas, hoquei44 raconte n'importe quoi et je ne comprends pas pourquoi...

a ce que je comprends vous avez signé un engagement réciproque pour 4e de l'heure.
vient le temps de signer le contrat, elle demande 7e (ce que hoquei44 appelle négociation), vous refusez et demandez a ce qu'elle signe le contrat a 4e, elle refuse, vous cherchez alors une autre assistante maternelle.
vous n'etes pas du tout en tort.

c'est comme si un employeur vous embauche a 1300e, vous signez ensemble une promesse d'embauche et le jour de la signature du contrat vous demandez 2500e, l'employeur refuse, vous refusez de signer le contrat et vous partez puis vous demandez 5000e pour rupture du contrat.

or le contrat n'a pas démarré puisqu'il n'a pas été signé.
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23 novembre 2020
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les assistantes maternelles sont agrées par le département, vous pouvez donc vous rapprocher de leurs services pour leur demander s'il y a déjà eu des plaintes concernant les tarifs qui augmentent d'un coup puis des demandes de dédommagement si on refuse.

Si c'est le cas on pourrait même envisager que ce soit une pratique courante de cette assitante maternelle : appâter le client avec des tarifs à 4e puis lui dire que c'est finalement 7e.
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