De locataire je deviens occupant de mon logement / Suis-je toujours assuré ?
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Bonjour,
J'ai donné congé de mon logement mais un pb inattendu m'amène à demander à mon bailleur de me laisser dans les lieux quelques mois encore moyennant une indemnité. De locataire je vais devenir occupant.
Mon contrat habitation va t-il me couvrir en tant qu'occupant ?
Merci
Cordialement
J'ai donné congé de mon logement mais un pb inattendu m'amène à demander à mon bailleur de me laisser dans les lieux quelques mois encore moyennant une indemnité. De locataire je vais devenir occupant.
Mon contrat habitation va t-il me couvrir en tant qu'occupant ?
Merci
Cordialement
A voir également:
- De locataire je deviens occupant de mon logement / Suis-je toujours assuré ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
S'agissant d'une modification du risque, vous devez en informer votre assureur et vous saurez alors à quoi vous en tenir pour la poursuite du contrat.
Cf L 113-2 et L113-4 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792030
NB; si vous "omettez" de signaler ce changement, les conséquences en sont mentionnées dans les articles L 113-8 et L113-9 du même code.
S'agissant d'une modification du risque, vous devez en informer votre assureur et vous saurez alors à quoi vous en tenir pour la poursuite du contrat.
Cf L 113-2 et L113-4 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792030
NB; si vous "omettez" de signaler ce changement, les conséquences en sont mentionnées dans les articles L 113-8 et L113-9 du même code.
Bonjour,
Mon agent général a étudié ma question.
A ma grande surprise, il me répond que mon contrat habitation, fait pourtant sur la base d'un contrat de location, garantira automatiquement ma responsabilité envers le propriétaire en tant qu'occupant (autorisé) et ce que l'occupation soit payante ou gratuite.
Confirmation écrite m'en a été donnée.
Je ne sais pas si la réponse serait la même si l'occupation avait lieu sans droit ni titre c'est à dire sans l'accord du propriétaire.
Cordialement
Mon agent général a étudié ma question.
A ma grande surprise, il me répond que mon contrat habitation, fait pourtant sur la base d'un contrat de location, garantira automatiquement ma responsabilité envers le propriétaire en tant qu'occupant (autorisé) et ce que l'occupation soit payante ou gratuite.
Confirmation écrite m'en a été donnée.
Je ne sais pas si la réponse serait la même si l'occupation avait lieu sans droit ni titre c'est à dire sans l'accord du propriétaire.
Cordialement
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