A voir également:
- De locataire je deviens occupant de mon logement / Suis-je toujours assuré ?
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
S'agissant d'une modification du risque, vous devez en informer votre assureur et vous saurez alors à quoi vous en tenir pour la poursuite du contrat.
Cf L 113-2 et L113-4 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792030
NB; si vous "omettez" de signaler ce changement, les conséquences en sont mentionnées dans les articles L 113-8 et L113-9 du même code.
S'agissant d'une modification du risque, vous devez en informer votre assureur et vous saurez alors à quoi vous en tenir pour la poursuite du contrat.
Cf L 113-2 et L113-4 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792030
NB; si vous "omettez" de signaler ce changement, les conséquences en sont mentionnées dans les articles L 113-8 et L113-9 du même code.
Bonjour,
Mon agent général a étudié ma question.
A ma grande surprise, il me répond que mon contrat habitation, fait pourtant sur la base d'un contrat de location, garantira automatiquement ma responsabilité envers le propriétaire en tant qu'occupant (autorisé) et ce que l'occupation soit payante ou gratuite.
Confirmation écrite m'en a été donnée.
Je ne sais pas si la réponse serait la même si l'occupation avait lieu sans droit ni titre c'est à dire sans l'accord du propriétaire.
Cordialement
Mon agent général a étudié ma question.
A ma grande surprise, il me répond que mon contrat habitation, fait pourtant sur la base d'un contrat de location, garantira automatiquement ma responsabilité envers le propriétaire en tant qu'occupant (autorisé) et ce que l'occupation soit payante ou gratuite.
Confirmation écrite m'en a été donnée.
Je ne sais pas si la réponse serait la même si l'occupation avait lieu sans droit ni titre c'est à dire sans l'accord du propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...