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2 réponses
Ce serait bien de continuer à la suite des messages précédents pour constituer un fil de discussion compréhensible par tout un chacun, au lieu d'en ouvrir une à chaque message...
pour ce qui est du sens de ma phrase dans le message précédent, qui rejoint par ailleurs ce qu'en dit anemonedemer, c'est que vous dites vous-même qu'il s'agit d'un problème de pose de meubles alors que décennale et DO concernent les problèmes d'immeuble.
je vous suggère donc, si vous ne comprenez pas la différence fondamentale entre ces 2 termes qui implique une différence toute aussi fondamentale de cadre juridique, de consulter les articles 516cc et suivants en suivant cette adresse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117894/#LLEGISCTA000006117894
les assureurs DO et décennale vont s'intéresser à votre problème comme à leur première chemise, et ils auront juridiquement raison.
dans le cas où les meubles seraient à considérer comme immeuble par destination (ce dont je doute puisqu'ils ne sont, à l'évidence, pas scellés à perpétuelle demeure), il faudrait que leur chute rende l'ouvrage impropre à destination, ce qui ne paraît pas d'une grande évidence, voire porte atteinte à la sécurité des personnes, ce qui n'est plus le cas quand ils sont par terre...
Et pour l'atteinte à la solidité, ce n'est pas de la structure.
nb; à mon sens, et au mieux, c'est un élément d'équipement dissociable, et c'est l'impropriete à destination de l'ouvrage (et pas du meuble) qui seule pourrait alors entraîner l'acquisition de la garantie.
c'est pas gagné.
pour ce qui est du sens de ma phrase dans le message précédent, qui rejoint par ailleurs ce qu'en dit anemonedemer, c'est que vous dites vous-même qu'il s'agit d'un problème de pose de meubles alors que décennale et DO concernent les problèmes d'immeuble.
je vous suggère donc, si vous ne comprenez pas la différence fondamentale entre ces 2 termes qui implique une différence toute aussi fondamentale de cadre juridique, de consulter les articles 516cc et suivants en suivant cette adresse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117894/#LLEGISCTA000006117894
les assureurs DO et décennale vont s'intéresser à votre problème comme à leur première chemise, et ils auront juridiquement raison.
dans le cas où les meubles seraient à considérer comme immeuble par destination (ce dont je doute puisqu'ils ne sont, à l'évidence, pas scellés à perpétuelle demeure), il faudrait que leur chute rende l'ouvrage impropre à destination, ce qui ne paraît pas d'une grande évidence, voire porte atteinte à la sécurité des personnes, ce qui n'est plus le cas quand ils sont par terre...
Et pour l'atteinte à la solidité, ce n'est pas de la structure.
nb; à mon sens, et au mieux, c'est un élément d'équipement dissociable, et c'est l'impropriete à destination de l'ouvrage (et pas du meuble) qui seule pourrait alors entraîner l'acquisition de la garantie.
c'est pas gagné.
dany311
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22 nov. 2020 à 00:57
22 nov. 2020 à 00:57
Bonjour
une cuisine aménagée fait partie des équipements ; et à ce titre c'est la garantie biennale qui doit être activée
donc voir avec l'artisan qui a posé la cuisine
une cuisine aménagée fait partie des équipements ; et à ce titre c'est la garantie biennale qui doit être activée
donc voir avec l'artisan qui a posé la cuisine
La législation juridique et financière évolue en permanence...