Assurance Dommage Ouvrages er Responsabilité

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 Diverker -
Bonjour à tous les 3,

Ces messages s'dressent à :
- anemonedemer
Donnez moi les raisons pour lesquelles, mon sinistre n'est pas du resoort de la Décénale ?
Je vous rappellerais qu'en cas de Malfaçon, Vice caché, DORCD les garanties s'appliquent ( DORCD = Dommage Ouvrage et Responsabilité Décennale du Constructeur ) A partir du fait que l'installation d'une cuisine aménagée est inscrite dans l'acte de vente, ….. et dont il est dit que la garantie s'applique pour les Malfaçons en cas de pose. Les meubles endommagés OU IMPROPREs à leur usage. ( Voir Art 1240 , 1241 et 1242 pour comprendre le lien de causlité entre le fait générateur et le dommage causé est Direct .
- dijvi 38 :
C'est me Modérateur qui a pris l'iniative de changer ma question de thème
- diverker :
Ca veut dire quoi de relire ce que j'écris ??
OUI il y a malfaçon démontrée
OUI DO et Décennale de l'immeuble s'applique à la structure de l'immeuble, sachant que cette " structure " = MUR, et comme le dit l'acte de vente à ce sujet, la structure se compose de 16 CM de béton armé auquel est collé du Placomur 100 +13. ( au titre de la norme BBC RT 2012 )
Alors, merci quand même de vos réponse, mais avant d'écrire, il est bon de se documenter.
Méa culpa, en ce qui me concerne, mais je ne sais pas comment ajouter, à ma question, des photos qui vous auraient édifiées.
Il y a eu constatation d'huissier et expertise prochainement.
Cordialement à vous 3
…...portez un Masque...Merci

2 réponses

Ce serait bien de continuer à la suite des messages précédents pour constituer un fil de discussion compréhensible par tout un chacun, au lieu d'en ouvrir une à chaque message...
pour ce qui est du sens de ma phrase dans le message précédent, qui rejoint par ailleurs ce qu'en dit anemonedemer, c'est que vous dites vous-même qu'il s'agit d'un problème de pose de meubles alors que décennale et DO concernent les problèmes d'immeuble.
je vous suggère donc, si vous ne comprenez pas la différence fondamentale entre ces 2 termes qui implique une différence toute aussi fondamentale de cadre juridique, de consulter les articles 516cc et suivants en suivant cette adresse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117894/#LLEGISCTA000006117894
les assureurs DO et décennale vont s'intéresser à votre problème comme à leur première chemise, et ils auront juridiquement raison.
dans le cas où les meubles seraient à considérer comme immeuble par destination (ce dont je doute puisqu'ils ne sont, à l'évidence, pas scellés à perpétuelle demeure), il faudrait que leur chute rende l'ouvrage impropre à destination, ce qui ne paraît pas d'une grande évidence, voire porte atteinte à la sécurité des personnes, ce qui n'est plus le cas quand ils sont par terre...
Et pour l'atteinte à la solidité, ce n'est pas de la structure.
nb; à mon sens, et au mieux, c'est un élément d'équipement dissociable, et c'est l'impropriete à destination de l'ouvrage (et pas du meuble) qui seule pourrait alors entraîner l'acquisition de la garantie.
c'est pas gagné.
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Bonjour

une cuisine aménagée fait partie des équipements ; et à ce titre c'est la garantie biennale qui doit être activée
donc voir avec l'artisan qui a posé la cuisine

L'immeuble à 3 ans.
GBF forclose, pour autant qu'elle ait été mobilisable; un meuble "fonctionne"-t-il?
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