Annulation de commande dans une foire
Danie
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21 nov. 2020 à 17:33
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 nov. 2020 à 17:44
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Afrikarnak
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Modifié le 21 nov. 2020 à 17:54
Modifié le 21 nov. 2020 à 17:54
Bonjour
Il est indispensable que le financement par Crédit soit indiqué sur le Bon de Commande.. Ce qui lui donne le caractère 'affecté' permettant de résilier le Contrat principal en se rétractant sur le Crédit..
Si ce Crédit est bien du type 'affecté' informer le vendeur de ne pas livrer tant que le Crédit n'est pas accordé (A ce moment tu le résilieras et informeras à nouveau le vendeur que la vente est 'résolue'..).
Cf Code Consommation L321-52..
............................
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. 'anticipé' = tant que la partie 'Crédit' n'est pas bouclée..
Résiliation suite à rétractation sur le Crédit: voir C.Conso L 312-47
A+
PS: Se rétracter rapidement sur le Crédit par LRAR!!
Il est indispensable que le financement par Crédit soit indiqué sur le Bon de Commande.. Ce qui lui donne le caractère 'affecté' permettant de résilier le Contrat principal en se rétractant sur le Crédit..
Si ce Crédit est bien du type 'affecté' informer le vendeur de ne pas livrer tant que le Crédit n'est pas accordé (A ce moment tu le résilieras et informeras à nouveau le vendeur que la vente est 'résolue'..).
Cf Code Consommation L321-52..
............................
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. 'anticipé' = tant que la partie 'Crédit' n'est pas bouclée..
Résiliation suite à rétractation sur le Crédit: voir C.Conso L 312-47
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PS: Se rétracter rapidement sur le Crédit par LRAR!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...