Annulation de commande dans une foire
Danie
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un camping car d'occasion dans une foire je veux me rétracter j attend l'acceptation du crédit pour l annuler nous arrivons à la fin de la date de livraison et pas de nouvelle de la demande de crédit que faire
J'ai acheté un camping car d'occasion dans une foire je veux me rétracter j attend l'acceptation du crédit pour l annuler nous arrivons à la fin de la date de livraison et pas de nouvelle de la demande de crédit que faire
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Il est indispensable que le financement par Crédit soit indiqué sur le Bon de Commande.. Ce qui lui donne le caractère 'affecté' permettant de résilier le Contrat principal en se rétractant sur le Crédit..
Si ce Crédit est bien du type 'affecté' informer le vendeur de ne pas livrer tant que le Crédit n'est pas accordé (A ce moment tu le résilieras et informeras à nouveau le vendeur que la vente est 'résolue'..).
Cf Code Consommation L321-52..
............................
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. 'anticipé' = tant que la partie 'Crédit' n'est pas bouclée..
Résiliation suite à rétractation sur le Crédit: voir C.Conso L 312-47
A+
PS: Se rétracter rapidement sur le Crédit par LRAR!!
Il est indispensable que le financement par Crédit soit indiqué sur le Bon de Commande.. Ce qui lui donne le caractère 'affecté' permettant de résilier le Contrat principal en se rétractant sur le Crédit..
Si ce Crédit est bien du type 'affecté' informer le vendeur de ne pas livrer tant que le Crédit n'est pas accordé (A ce moment tu le résilieras et informeras à nouveau le vendeur que la vente est 'résolue'..).
Cf Code Consommation L321-52..
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Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. 'anticipé' = tant que la partie 'Crédit' n'est pas bouclée..
Résiliation suite à rétractation sur le Crédit: voir C.Conso L 312-47
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