Bail meublé un an payé d'avance et préavis de sortie

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21 novembre 2020
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Bonjour,
J'ai une locataire qui n'avait pas de garantie sauf un héritage qu'elle avait touché; Elle m'a dit avoir besoin du logement pour an an et vouloir payer ces un an d'avance ce qui a été fait.
SAUF que maintenant elle m'a donné son préavis partir au bout de 7 mois et me met en demeure, dans son courrier de préavis, d'avoir à lui rendre immédiatement la différence des mois payés d'avance.
Je n'ai aucune envie de faire comme ça car elle est très craignos et je crains beaucoup qu'elle ne parte pas à la date prévue. Dans ce cas je n'aurais plus aucune garantie passé le mois de garantie. Que dit la loi à ce sujet ?
Merci beaucoup d'avance.
Michèle M.

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21 novembre 2020
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bonjour,

déjà vous n'avez pas à lui restituer "immédiatement" (= à réception de son courrier de congé) les loyers des mois restant : faites d'abord un EDLS (État Des Lieux Sortant, signé des parties prenantes et pour lequel vous lui remettrez en main propre le jour-même son exemplaire) et SURTOUT notez dessus le rendu effectif des clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin d'une location : sans rendu des clés, loyers et charges courent toujours).

Si dégradations mentionnées sur cet EDLS [dégradations qui sont donc absentes de l'EDLE (Entrant)], vous lui ferez comprendre qu'elle vous devra de l'argent au titre des réparations desdites, qu'elle aura reconnues de par sa signature, et que vous lui rendrez - sous 2 mois après le rendu des clés - la différence entre ce que vous lui devez (les mois suivant la FIN de son préavis) et ce qu'elle vous devra (le total desdites réparations que vous justifierez par devis ou factures).

Mais par ailleurs, il est vrai que, pour une location avec DG versé à la signature du contrat, un trop perçu de loyer doit être restitué sans attendre le délai légal de restitution du DG : je ne sais pas comment ça se passe quand il n'y a pas eu de DG versé --> attendez des réponses des pros de ce forum et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Je vous remercie mais ma question ne porte pas sur le dépôt de garantie mais uniquement sur le montant des loyers payés d'avance. Je suis tout à fait d'accord pour lui rendre le jour ou elle me rendra les clés mais pas avant. Le problème est là car elle veut que je lui rende tout de suite soit à la réception du recommandé de préavis d'un mois.
Merci en tous cas
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21 novembre 2020
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Loyers et charges étant dus jusqu'à la fin de la location (= date du rendu des clés au bailleur, soit en main propre le jour de l'EDLS soit par courrier R+AR si pas d'EDLS), sauf si relocation avant la fin dudit préavis :
=> dans le cas où les clés sont rendues le dernier jour du préavis : le trop perçu est à restituer le dernier jour de son préavis.
=> dans le cas d'un départ anticipé :
a) SI pas de relocation avant la fin du préavis : le trop perçu est à restituer le dernier jour du préavis.
b) SI relocation PENDANT le préavis, le trop perçu de loyer commencera la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour un même logement.


Par exemple :
=> loyers payés jusqu’au 28/02/2021
=> date de réception de sa notification de congé : le 16/11/2020 => fin du préavis de 1 mois : le 16/12/2020 (même type de calcul si préavis de 3 mois)
cas 1 : si départ le 16/12/2020 : restitution ce jour-là du trop perçu de loyer calculée au prorata du 17/12/2020 au 28/02/2021
cas 2 : si rendu des clés anticipé + remise des clés à un nouveau locataire le 10/12/2020 (donc pendant le préavis, dans mon exemple) : le trop perçu de loyer sera calculée au prorata du 09/12/2020 au 28/02/2021 et vous lui restituerez ladite somme dès le 10/12/2020.
cas n° 3 : si PAS de rendu légal des clés (les seules 2 façons légales comme expliqué en début de post : loyers et charges courent toujours jusqu'à un rendu légal de clés => ce qui implique pas de restitution de loyer NI de relocation possible jusqu'à ce que les clés ne soient rendues de façon légale.
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C'est bien clair. Merci beaucoup.
Michele
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21 novembre 2020
9 688 > Michle3310
avec plaisir !
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