Droit de rétractation à une formation pris en charge par Pole Emploi/Region

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Bonjour à vous,

Dans l'urgence tracée par écrit, un centre de formation m'a poussé à signer un formation A DISTANCE sans aucun droit de délais à réflexion. Non respect de l'art. L.444-8 du Code de l’éducation.

J'ai exercé un droit de rétraction en respectant les conditions définies par les articles :
Les article L221-18 du Code de la consommation et article L6353-5 du Code du travail.

Le Centre de formation ne désirant pas perdre la possibilité de percevoir de l'argent publique refuse ce motif de RETRACTATION et maintien le terme ABANDON !
Ce qui a des conséquences financière et des mesures punitives ou insidieuses de la part de Pole Emploi.
Sachant que je vais perdre des plumes avec Pôle Emploi, quelqu'un peut il me dire si être chômeur indemnisé fait de vous un sous citoyens qui n'a pas le droit d'utiliser son droit de rétractation se les articles précités ?
Quand aux rétorsions et la radiation de Pôle Emploi c'est un autre sujet philosophique que je vais éviter sur ce post.

Si des âmes qui ne prennent pas les chômeurs comme des cancres, profiteurs pouvaient nous aider svp.

Cordialement,

3 réponses


bonjour
est ce pole emploi qui vous a proposé ce centre de formation à distance? ou vous l'avez trouvé par des pubs dans les journaux? de quelle formation parlez vous?

Je l'ai trouvé moi même et j'ai demandé à Pole Emploi de solliciter la Région pour entrer dans le programme. Merci pour votre sollicitude.

Ma conseillère vient de m'indiquer que mon dossier est remonté à la hiérarchie. Je pense que la radiation me pend au nez et que je vais devoir porter plainte contre le centre de formation pour non respect du droit à rétractation et diffamation ou un truc dans ce genre je n'ai pas encore d'avocat. D'après ce que je viens de lire Pôle Emploi peut me radier 1 mois que surtout après je perds toutes mes allocations.

Le pire c'est que ni le centre de formation ni Pole Emploi n'ont une démarche de comprendre ou de conciliation et applique par peur de leur perdre leur travail des sanctions automatique. Si les articles de loi de retractation ne sont pas applicable à ma situation je pense que la conseillère d'orientation devrait m'informer des cette situation et évidemment je prendrai la formation puisque mon intention n'est pas d'ABANDONNER mais de me RETRACTER. Enfin j'ai fais cela aussi pour que la Region ne paye pas une formation qui je sais n'aboutira pas à une réussite. Au lieu de voir mes bonnes intentions ils cherche la sanction.

Enfin pour vitre heureux vivons caché et j'aurai du suivre ce principe.

quel est le rapport entre cette formation et pole emploi? pour quoi pole emploi vous radierait il?
vous demandez le financement à pole emploi qui demande oui ou non à sa hiérarchie? ce n'est pas très clair....
Si c'est très assez clair pour moi. J'ai demandé une RETRACTATION dans les règles à l'organisme de formation. Ce dernier refuse et remonte à Pole emploi le motif d'ABANDON.
Donc c'est un motif de radiation qui peut être automatique.
Sous entendu je dois faire un procès à l'organisme de formation pour que ce dernier demande une correction pour Rétractation.
Donc l'enjeu et le point flou est le suivant : Un chômeur indemnisé qui entre dans une formation aidée par Pole Emploi ou la Région devient il un sous citoyens ou automatiquement perd son droit de rétractation encadré par les article L221-18 du Code de la consommation et article L6353-5 du Code du travail.

En espérant que d'autres personnes puisse vous aider à comprendre la situation.

Cordialement,
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Le problème c'est que le droit de rétractation ne concerne que les particuliers.
Si le contrat implique pole emploi, il est possible que de fait, ce contrat ne rentre plus dans la cadre du droit de rétractation.
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