Tutelle et assurance vie
Melodie47
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mvclochette Messages postés 7 Statut Membre -
mvclochette Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible de demander le rachat d une assurance vie d une personne sous tutelle des enfants pour régler la maison de retraite
Alors que les bénéficiaires désignés sont les petits enfants
Est il possible de demander le rachat d une assurance vie d une personne sous tutelle des enfants pour régler la maison de retraite
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Bonjour.
Seul le juge des tutelles peut prendre cette décision de rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie, ceci dans le seul intérêt de la personne protégée.
Seul le juge des tutelles peut prendre cette décision de rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie, ceci dans le seul intérêt de la personne protégée.
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