Tutelle et assurance vie
Melodie47
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mvclochette Messages postés 7 Statut Membre -
mvclochette Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible de demander le rachat d une assurance vie d une personne sous tutelle des enfants pour régler la maison de retraite
Alors que les bénéficiaires désignés sont les petits enfants
Est il possible de demander le rachat d une assurance vie d une personne sous tutelle des enfants pour régler la maison de retraite
Alors que les bénéficiaires désignés sont les petits enfants
3 réponses
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Bonjour.
Seul le juge des tutelles peut prendre cette décision de rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie, ceci dans le seul intérêt de la personne protégée. -
Bonjour,
Oui c'est possible. La personne en EHPAD doit d'abord consommer ses économies (dont l'assurance vie) avant de bénéficier des aides de l'Etat.
Il est possible de mettre en place un rachat régulier pour payer l'EHPAD. C'est le tuteur qui doit le demander. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...