Problème de bénéficiaire assurance vie
mvclochette
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DorianALLAIN Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour
Ma tante décédé sous tutelle depuis avril 2007 m à fait en 2005 chez cnp un contrat d assurance vie que ma mère a remis à son nom en 2006 après avoir placé ma tante en maison de retraite et mise sous tutelle.
En 2016 la tutrice me renvoi les papiers comme quoi elle a pu faire changer la clause bénéficiaires on décès de tata je reçois effectivement tout je transmet aux impôts et la 3 semaines après ils disent que je suis plus bénéficiaire ne réponde pas à mon recommandé. Le notaire les appels et au bout d un moment cnp lui dit que ils sont restés sur la clause de 2006 accepté sauf que la le notaire leur stipule leur erreurs ils n auraient pas du envoyé l acceptation de changement de bénéficiaire en 2016 et expliquer qu il avait une acceptation sur le contrat car le notaire est moi avons le courrier de cnp me désignant comme bénéficiaire il dit que faut porter plainte es ce possible contre ces grosses boîtes menteuses ??
Ma tante décédé sous tutelle depuis avril 2007 m à fait en 2005 chez cnp un contrat d assurance vie que ma mère a remis à son nom en 2006 après avoir placé ma tante en maison de retraite et mise sous tutelle.
En 2016 la tutrice me renvoi les papiers comme quoi elle a pu faire changer la clause bénéficiaires on décès de tata je reçois effectivement tout je transmet aux impôts et la 3 semaines après ils disent que je suis plus bénéficiaire ne réponde pas à mon recommandé. Le notaire les appels et au bout d un moment cnp lui dit que ils sont restés sur la clause de 2006 accepté sauf que la le notaire leur stipule leur erreurs ils n auraient pas du envoyé l acceptation de changement de bénéficiaire en 2016 et expliquer qu il avait une acceptation sur le contrat car le notaire est moi avons le courrier de cnp me désignant comme bénéficiaire il dit que faut porter plainte es ce possible contre ces grosses boîtes menteuses ??
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2 réponses
Bonjour,
Si je comprends prends bien il y a eu une première clause bénéficiaire acceptée, puis une deuxième?
Si je comprends prends bien il y a eu une première clause bénéficiaire acceptée, puis une deuxième?
D'accord je comprends mieux, l'acceptation a pour effet de bloquer les changements de clause bénéficiaire ultérieurs. C'est pour cette raison que le changement de 2016 n'a pas eu d'effet.
Pour ce qui est de leur courrier je pense qu'ils ont dû s'apercevoir après coup que le changement n'était plus possible.
Pour récupérer l'argent je ne vois qu'une seule action possible : l'abus de faiblesse. Il faudra prouver qu'en 2006 votre mère a abusé de votre tante et que votre tante n'était pas en mesure de donner son consentement au changement de la clause bénéficiaire. Appuyez-vous sur le fait qu'un an après elle ait été placée sous tutelle. Mais je préfère vous prévenir, il sera difficile de prouver cet abus de faiblesse.
Pour ce qui est de leur courrier je pense qu'ils ont dû s'apercevoir après coup que le changement n'était plus possible.
Pour récupérer l'argent je ne vois qu'une seule action possible : l'abus de faiblesse. Il faudra prouver qu'en 2006 votre mère a abusé de votre tante et que votre tante n'était pas en mesure de donner son consentement au changement de la clause bénéficiaire. Appuyez-vous sur le fait qu'un an après elle ait été placée sous tutelle. Mais je préfère vous prévenir, il sera difficile de prouver cet abus de faiblesse.
Le notaire dit que il faut porter plainte contre cnp pour mauvais conseil c est une erreur professionnelle ils auraient dû dire que c était impossible et conseillé un rachat mais l erreur est surtout le fait d avoir renvoyé le courrier à ma tante et sa tutrice me désignant bien comme bénéficiaire c est cela que je voudrais savoir si c est défendable car il y a bien grosse erreur de cnp
L'acceptation bloque également le droit de rachat. Il faudrait plutôt essayer de prouver le défaut de conseil au moment de de l'acceptation de la clause bénéficiaire (la CNP aurait dû informer votre tante des effets de l'acceptation).
Pour ce qui est du courrier, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un défaut de conseil (mais je peux me tromper, je ne suis pas juge), je trouve que cela s'apparente plus à une erreur administrative.
Pour ce qui est du courrier, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un défaut de conseil (mais je peux me tromper, je ne suis pas juge), je trouve que cela s'apparente plus à une erreur administrative.
Bonjour si depuis la loi du 18/12/2007 le contractant à le droit de racheter sont contrat même accepter le défaut de conseil se trouve bien au moment où cnp à renvoyé l acceptation de changement de bénéficiaire c est leur boulot a un moment ??? Donc pour vous c est pas défendable ils ont le droit de tout faire de plus il existe une loi qui dit que toute demande faite dans les deux ans avant une mise sous protection peut être annulée je cherche à savoir si la tutrice n aurait pas fait cela mais pas de réponse
C est quand même une professionnelle qui a rédiger cette demande elle savait qu elle pouvais pas le faire avant elle à pas fait ça au hasard et au yeux du notaire cnp aurait jamais du lui renvoyer le changement de bénéficiaire moi ma tante et morte en pensant que tout était rentré dans l ordre et au final l argent reviens à ma mère qui l à déjà dépouillée il y a 14 mais tout va bien effectivement pfff et moi avec un smic comment j entamerais une procédure si je suis pas sur du coup je cherche à savoir
C est quand même une professionnelle qui a rédiger cette demande elle savait qu elle pouvais pas le faire avant elle à pas fait ça au hasard et au yeux du notaire cnp aurait jamais du lui renvoyer le changement de bénéficiaire moi ma tante et morte en pensant que tout était rentré dans l ordre et au final l argent reviens à ma mère qui l à déjà dépouillée il y a 14 mais tout va bien effectivement pfff et moi avec un smic comment j entamerais une procédure si je suis pas sur du coup je cherche à savoir
Exact puisque l'acceptation a eu lieu avant 2007. Difficile de se souvenir de tous les éléments de contexte avec cette forme de communication.
Pour le courrier, je ne peux rien affirmer.
Oui comme je vous le disais, à votre place j'essaierai plutôt de faire annuler la modification de 2006 en m'appuyant sur le fait qu'un an plus tard votre tante a été placé sous tutelle.
Pour le courrier, je ne peux rien affirmer.
Oui comme je vous le disais, à votre place j'essaierai plutôt de faire annuler la modification de 2006 en m'appuyant sur le fait qu'un an plus tard votre tante a été placé sous tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui est de remettre en cause la clause bénéficiaire, une modification de la clause ne peut intervenir que sur demande sur tuteur avec accord du juge des tutelles. Reste à savoir si cet accord a été obtenu par la tutrice de votre tante.