Mise en fourrière abusive
Utilisateur anonyme
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voiture a été mise en fourrière en juin 2019 pour "Stationnement non autorisé".
Il y avait bien un panneau mais pas de date de travaux.
J'ai contesté la contravention avec photos à l'appui. Je reçois la semaine dernière un courrier du tribunal indiquant que ma demande est rejeté, que je suis donc contrainte de régler le PV + les frais de tribunal (31€).
L'histoire m'a donc coûté 179€ de fourrière + 35€ d'amande + 31€ de frais de tribunal.
Et je ne vous parle pas du fait que je ne me suis pas aperçue tout de suite que le bas de caisse de ma voiture (neuve) avait été abimé par les attaches du véhicule d'enlèvement !!!
C'est totalement abusif, non ?
Ma voiture a été mise en fourrière en juin 2019 pour "Stationnement non autorisé".
Il y avait bien un panneau mais pas de date de travaux.
J'ai contesté la contravention avec photos à l'appui. Je reçois la semaine dernière un courrier du tribunal indiquant que ma demande est rejeté, que je suis donc contrainte de régler le PV + les frais de tribunal (31€).
L'histoire m'a donc coûté 179€ de fourrière + 35€ d'amande + 31€ de frais de tribunal.
Et je ne vous parle pas du fait que je ne me suis pas aperçue tout de suite que le bas de caisse de ma voiture (neuve) avait été abimé par les attaches du véhicule d'enlèvement !!!
C'est totalement abusif, non ?
A voir également:
- Remboursement mise en fourrière abusive
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Demande de mise en fourrière - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
4 réponses
Il y avait bien un panneau
Si il y avait un panneau indiquant le stationnement non autorisé, c'est un peu normal que vous ayez été verbalisé...
Y'a rien d'abusif dans l'histoire...
Si il y avait un panneau indiquant le stationnement non autorisé, c'est un peu normal que vous ayez été verbalisé...
Y'a rien d'abusif dans l'histoire...
Pour moi, en l'absence de date de fin, l'interdiction reste toujours valable.
A plus forte raison dans la mesure ou il s'agit d'un panneau fixé en dur, même si la partie date est en orange.
Peu importe que les travaux aient ou n'aient pas eu lieu, qu'ils soient terminés ou pas, que ce panneau ait été oublié.
Pour le policier qui passe, vous êtes en tort, et l’enlèvement peut-être demandé.
Si vous pensez que ce panneau n'a pas/plus lieu d'être, il faut voir avec la mairie pour demander l’enlèvement du panneau AVANT de commencer à vous garer là.
A plus forte raison dans la mesure ou il s'agit d'un panneau fixé en dur, même si la partie date est en orange.
Peu importe que les travaux aient ou n'aient pas eu lieu, qu'ils soient terminés ou pas, que ce panneau ait été oublié.
Pour le policier qui passe, vous êtes en tort, et l’enlèvement peut-être demandé.
Si vous pensez que ce panneau n'a pas/plus lieu d'être, il faut voir avec la mairie pour demander l’enlèvement du panneau AVANT de commencer à vous garer là.
Donc ils peuvent mettre un panneau je ne sais combien de mois avant le début des travaux ce qui a été le cas ... et le stationnement est considéré comme interdit !
C'est justement là qu'est l'abus !
C'est honteux et c'est ce genre d'abus qui devrait être verbalisé !
Comment remplir les caisses !
C'est justement là qu'est l'abus !
C'est honteux et c'est ce genre d'abus qui devrait être verbalisé !
Comment remplir les caisses !
ils peuvent mettre un panneau je ne sais combien de mois avant le début des travaux ce qui a été le cas ... et le stationnement est considéré comme interdit !
Exactement.
Pour ce que vous en savez, ils payent une redevance mensuelle pour l'occupation, et on signé un contrat en bonne et due forme avec la maire/police.
Pire encore, de part la destination des travaux, le stationnement devient peut-être interdit.. POUR TOUJOURS !!!. le rôle du panneaux orange est d'informer les gens du début de cette interdiction. Et à la fin des travaux, seul ce panneaux orange aurait du être enlevé, laissant le stationnement interdit et enlèvement demandé.
C'est honteux et c'est ce genre d'abus qui devrait être verbalisé !
Comment remplir les caisses !
Parce que considérer le panneau stationnement interdit comme au mieux une suggestion n'est pas honteux ?
Pour moi, au mieux vous pourrez obtenir le retrait de ce panneau (et je persiste à penser que seule le panneau orange travaux sera retiré), dans aucun cas, cela n'annulera votre contravention, la loi n'étant pas rétroactive.
Exactement.
Pour ce que vous en savez, ils payent une redevance mensuelle pour l'occupation, et on signé un contrat en bonne et due forme avec la maire/police.
Pire encore, de part la destination des travaux, le stationnement devient peut-être interdit.. POUR TOUJOURS !!!. le rôle du panneaux orange est d'informer les gens du début de cette interdiction. Et à la fin des travaux, seul ce panneaux orange aurait du être enlevé, laissant le stationnement interdit et enlèvement demandé.
C'est honteux et c'est ce genre d'abus qui devrait être verbalisé !
Comment remplir les caisses !
Parce que considérer le panneau stationnement interdit comme au mieux une suggestion n'est pas honteux ?
Pour moi, au mieux vous pourrez obtenir le retrait de ce panneau (et je persiste à penser que seule le panneau orange travaux sera retiré), dans aucun cas, cela n'annulera votre contravention, la loi n'étant pas rétroactive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...