La lettre pour le juge
Enfants
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment demander au juge que votre enfant veut être entendu par le juge
Comment demander au juge que votre enfant veut être entendu par le juge
1 réponse
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Bonjour
c'est ceci. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Et merci pour cette recherche .
La législation juridique et financière évolue en permanence...