Succession assurance vie
Résolu
Mary6973
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour j ai ouvert une assurance vie personnelle
J ai eu un héritage d argent de mes parents mais en premier déposé sur notre compte joint l on me dit que cela rentre dans le bien commun donc mon mari a fait un papier date signé en indiquant que l argent de mon assurance vie provenait bien de mes parents héritage je voudrai savoir si ce papier est valable
Merci de votre reponse
J ai eu un héritage d argent de mes parents mais en premier déposé sur notre compte joint l on me dit que cela rentre dans le bien commun donc mon mari a fait un papier date signé en indiquant que l argent de mon assurance vie provenait bien de mes parents héritage je voudrai savoir si ce papier est valable
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5 réponses
Rebonjour communauté réduite aux acquêts. Le bénéficiaire est mon fils. D un premier mariage car mon mari a 3 filles lui aussi premier mariage je pose la question car il est gravement malade je ne veux pas léser ses filles mais au moins que mon assurance vie ne rentre pas dans la succession merci
Bonjour
Quand bien même votre époux décéderait le premier ,que vous ne soyez pas le bénéficiaire du contrat,et qu'il s'agisse donc d'un contrat non dénoué, dès lors que vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que de surcroît les primes sont payées à l'aide de deniers qui vous sont propres, rien ne sera intégré dans la succession de votre époux.iIlfaudra toutefois en informer le notaire;
Quand bien même votre époux décéderait le premier ,que vous ne soyez pas le bénéficiaire du contrat,et qu'il s'agisse donc d'un contrat non dénoué, dès lors que vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que de surcroît les primes sont payées à l'aide de deniers qui vous sont propres, rien ne sera intégré dans la succession de votre époux.iIlfaudra toutefois en informer le notaire;
Excuse moi Je vous embête encore l assurance vie est à mon nom Je suis le titulaire de cette assurance Et mariée communauté réduite aux acquêts
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Bonjour
Ce n'est pas parce que ces deniers propres ont été versés sur un compte joint, qu'ils sont devenus des deniers communs; ils demeurent des deniers propres.L' attestation de votre époux est là pour confirmer la qualification de ces deniers.
Quel est votre régime matrimonial?Qui est le bénéficiaire du contrat?
Ce n'est pas parce que ces deniers propres ont été versés sur un compte joint, qu'ils sont devenus des deniers communs; ils demeurent des deniers propres.L' attestation de votre époux est là pour confirmer la qualification de ces deniers.
Quel est votre régime matrimonial?Qui est le bénéficiaire du contrat?
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