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Droit des successions

Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 18 nov. 2020 à 06:58
Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 18 nov. 2020 à 09:58

Bonjour,
Le divorce de mes parents fût difficile. Mon père est décédé en décembre 2015.
Ma mère est usufruitière de la totalité de la maison de familiale , puisque dans le cadre de la procédure de divorce, cet usufruit lui a été attribué à titre de prestation compensatoire et elle est nu-propriétaire de la moitié de ce bien.
En clair , la maison lui appartient pour moitié en pleine propriété et pour l’autre moitié en usufruit.
Moi-même et mon frère, sommes propriétaire chacun d’un quart de cette maison en nue-propriété.
Ma mère vit aujourdhui dans cette maison familiale avec un homme.
Elle ne veut nous faire aucune donation.
Quels sont mes droits sur le 1/4 de cette maison familiale lié au décès de mon père SVP.
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 18 nov. 2020 à 08:42

Quels sont mes droits sur le 1/4 de cette maison familiale lié au décès de mon père
Vous le conservez tel que vous l'avez recueilli dans la succession de votre père.
L'usufruit est entre les mains de votre mère jusqu'au jour de son décès.
Vous ne pouvez même pas en percevoir un loyer.

Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020
18 nov. 2020 à 08:42

Merci
Est-il.possible de demander une avance sur l'héritage de mon père par voie légale SVP. Si oui cette demande peut elle être refusée?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020
18 nov. 2020 à 08:58

Est-il.possible de demander une avance sur l'héritage de mon père par voie légale
La réponse est simple.
En toute légalité, depuis le décès de votre père vous êtes la légitime propriétaire de vos droits indivis, certes, indisponibles dès lors que l'usufruit est entre les mains de votre mère.
Vous n'avez donc rien à demander.

Par contre, vous êtes dans l'indivision au regard de la nue-propriété qu'elle détient pour moitié, votre frère et vous ayant l'autre moitié.

N'étant pas tenue de rester dans cette situation, vous pouvez demander aux autres membres de l'indivision (elle et votre frère) d'acquérir votre 1/4 en nue-propriété.
Le seul problème est qu'en cas de refus, il vous faudra engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 19237 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 10 402
18 nov. 2020 à 07:57

Quels sont mes droits sur le 1/4 de cette maison familiale lié au décès de mon père SVP.
Vous l'avez dit vous-même : 1/4 en nue-propriété. De son côté, votre mère est usufruitière de la totalité et à ce titre, elle occupe ou non le bien, le loue si elle veut et y héberge qui elle veut sans avoir de compte à rendre personne. Cet usufruit vous reviendra à son décès. C'est tout.

Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020
Modifié le 18 nov. 2020 à 08:20

Merci pour votre réponse.
Dernière question. Je veux sortir de l'indivision de la maison héritée de mon père située en Tunisie. Ma mère n'a obtenu aucun droit sur cette maison elle revient donc à mon frère et moi. Le problème est que mon frère m'a volé tous les papiers et effets personnels de mon père alors qu'il ne l'avait pas vu depuis 20 ans. Il ne répond pas à mes messages et je n'entretiens aucune relation avec lui. Que puis je faire pour sortir de cette indivision anxiogène à distance SVP d'autant que cette maison serait occupée mais je ne vois pas la couleur des loyers mon frère ne m'informant de rien. Suis prête à rémunérer la personne qui me viendra en aide. MERCI beaucoup

Gayomi Messages postés 19237 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 10 402 > Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020
18 nov. 2020 à 08:47

Ma mère n'a obtenu aucun droit sur cette maison elle revient donc à mon frère et moi
Aucun droit ? C'est vous qui avez écrit que votre mère détient l'usufruit de la totalité du bien. Ce n'est pas rien !

Que puis je faire pour sortir de cette indivision
Tout au plus, vous pourriez proposer à votre frère d'acquérir votre part de nue-propriété. Au vu de vos relations, je doute qu'il soit d'accord mais ce serait la seule solution.

d'autant que cette maison serait occupée mais je ne vois pas la couleur des loyers mon frère ne m'informant de rien
Mais aucun loyer ne vous revient ! Soit votre mère occupe le bien ou le met gratuitement à la disposition de qui bon lui semble, soit elle le met en location et perçoit les loyers mais le nu-propriétaire n'a aucun loyer à attendre.

Nad34660 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 > Gayomi Messages postés 19237 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025
Modifié le 18 nov. 2020 à 09:17

Je ne parle pas de la même maison.
Sur ce bien situé en tunisie ma mère n'a obtenu aucun droit. Elle a obtenu des droits sur la maison familiale située en france.
Merci pour votre réponse et désolée pour le manque de précisions.

Je ne connais pas le droit tunisien.
La prochaine fois, veuillez être plus précis dès le début.

Il est identique au droit francais.
La prochaine fois merci d'être cordial pour exprimer vos conseils.

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