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4 réponses
GrandCaribou
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17 nov. 2020 à 00:19
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Bonsoir,
La somme demandée est de combien ?
Cordialement
La somme demandée est de combien ?
Cordialement
GrandCaribou
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17 nov. 2020 à 09:25
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Ok très bien.
Cette somme de 458,72€ comprend des frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ou pas ?
Avez-vous une copie du mandat délivré à votre nouvelle compagnie pour résilier l'ancien contrat ?
Quel est votre souhait aujourd'hui, payer cette dette ou tenter de l'éviter ? ... sachant que juridiquement vous n'aviez pas le droit de révoquer le prélèvement.
A vous lire...
Cordialement
Cette somme de 458,72€ comprend des frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ou pas ?
Avez-vous une copie du mandat délivré à votre nouvelle compagnie pour résilier l'ancien contrat ?
Quel est votre souhait aujourd'hui, payer cette dette ou tenter de l'éviter ? ... sachant que juridiquement vous n'aviez pas le droit de révoquer le prélèvement.
A vous lire...
Cordialement
Bonjour
Non il n'y a pas de frais c'est la somme du à l'assurance.
Non je n'ai pas de copie de mandat.
En soit ça me dérange pas de payer ce que je dois à mon ancienne assurance c'est qui me dérange c'est que pendant plus d'un an j'ai payé ma nouvelle assurance alors qu'il n'ont rien fait pour résilier l'ancienne( mis à part rejeté la faute sur l'autre assureur).
Sont ils en tord et est ce que je peux demander un remboursement de l'année payer ?
Non il n'y a pas de frais c'est la somme du à l'assurance.
Non je n'ai pas de copie de mandat.
En soit ça me dérange pas de payer ce que je dois à mon ancienne assurance c'est qui me dérange c'est que pendant plus d'un an j'ai payé ma nouvelle assurance alors qu'il n'ont rien fait pour résilier l'ancienne( mis à part rejeté la faute sur l'autre assureur).
Sont ils en tord et est ce que je peux demander un remboursement de l'année payer ?
GrandCaribou
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18 nov. 2020 à 05:32
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"Sont ils en tord et est ce que je peux demander un remboursement de l'année payer ? "
Oui ils sont en tort et oui vous pouvez demander ce que vous voulez... mais sans preuve vous ne pouvez pas exercer de recours ni rien exiger de plein droit, puisque vous n'avez pas copie du mandat.
Cordialement
Oui ils sont en tort et oui vous pouvez demander ce que vous voulez... mais sans preuve vous ne pouvez pas exercer de recours ni rien exiger de plein droit, puisque vous n'avez pas copie du mandat.
Cordialement
Bonjour
Il ne vous appartient pas de déterminer qui de Pierre ou de Paul n'a pas rempli ses obligations qui découlent de l'application de l'article L113-15-2 c. ass.
Ce dysfonctionnement n'a pas à vous porter préjudice.
Je vous suggère d'en faire état par courrier recommandé au service réclamation de votre ex assureur, en lui spécifiant que faute de solution trouvée entre les 2 assureurs sous quinzaine, vous porterez votre affaire auprès de L'ACPR qui saura faire respecter les obligations légales de chacun.
NB; l'adresse mail à été modérée par le bot, mais vous la trouverez facilement via votre moteur de recherche.
Il ne vous appartient pas de déterminer qui de Pierre ou de Paul n'a pas rempli ses obligations qui découlent de l'application de l'article L113-15-2 c. ass.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Ce dysfonctionnement n'a pas à vous porter préjudice.
Je vous suggère d'en faire état par courrier recommandé au service réclamation de votre ex assureur, en lui spécifiant que faute de solution trouvée entre les 2 assureurs sous quinzaine, vous porterez votre affaire auprès de L'ACPR qui saura faire respecter les obligations légales de chacun.
L'ACPR ne propose pas d'accueil physique mais elle peut être contactée : par téléphone au 01 49 95 40 00, par mail : ***@***. ou par courrier : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.
NB; l'adresse mail à été modérée par le bot, mais vous la trouverez facilement via votre moteur de recherche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2020 à 01:03
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