A voir également:
- Vente de fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Le droit commun prévoit un délai de prescription des actions en paiement de 5 ans. L'organisme ne peut donc plus agir en justice. A moins qu'une loi particulière n'ait été mise en place au profit de cet organisme.
Le droit commun prévoit un délai de prescription des actions en paiement de 5 ans. L'organisme ne peut donc plus agir en justice. A moins qu'une loi particulière n'ait été mise en place au profit de cet organisme.