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2 réponses
Bonjour,
Le droit commun prévoit un délai de prescription des actions en paiement de 5 ans. L'organisme ne peut donc plus agir en justice. A moins qu'une loi particulière n'ait été mise en place au profit de cet organisme.
Le droit commun prévoit un délai de prescription des actions en paiement de 5 ans. L'organisme ne peut donc plus agir en justice. A moins qu'une loi particulière n'ait été mise en place au profit de cet organisme.