Vente de fond de commerce

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 JM -
Bonjour,
J'ai vendu un fonds de commerce en décembre 2006 dans le département du Rhône et j'ai fait bloquer une somme d'argent qui était réclamée par un organisme.
le notaire de l'époque m'avait signalé que dans les 5 années à venir, si la société n'avait pas réclamée cette somme, alors celle-ci me reviendrait de plein droit.
Je demande aujourd'hui 14 ans après au nouveau notaire qui a repris l'étude de me débloquer cette somme , il me demande de voir avec la société de lui donner l'autorisation.
Je ne comprends plus.
Questions : **Existe-t-il un temps de prescription pour ce genre d'affaire ?
    • Quelle est la loi qui gère ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse
Jean-Marc

2 réponses

Bonjour,

Le droit commun prévoit un délai de prescription des actions en paiement de 5 ans. L'organisme ne peut donc plus agir en justice. A moins qu'une loi particulière n'ait été mise en place au profit de cet organisme.
Bonjour,
merci, j'ai au moins une réponse a ce sujet et pour la suite , je vais vérifié vis a vis de cet organisme qui est la sacem si une loi particulière est en place
merci encore
JM
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