Vente de fond de commerce
JM
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Bonjour,
J'ai vendu un fonds de commerce en décembre 2006 dans le département du Rhône et j'ai fait bloquer une somme d'argent qui était réclamée par un organisme.
le notaire de l'époque m'avait signalé que dans les 5 années à venir, si la société n'avait pas réclamée cette somme, alors celle-ci me reviendrait de plein droit.
Je demande aujourd'hui 14 ans après au nouveau notaire qui a repris l'étude de me débloquer cette somme , il me demande de voir avec la société de lui donner l'autorisation.
Je ne comprends plus.
Questions : **Existe-t-il un temps de prescription pour ce genre d'affaire ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Jean-Marc
J'ai vendu un fonds de commerce en décembre 2006 dans le département du Rhône et j'ai fait bloquer une somme d'argent qui était réclamée par un organisme.
le notaire de l'époque m'avait signalé que dans les 5 années à venir, si la société n'avait pas réclamée cette somme, alors celle-ci me reviendrait de plein droit.
Je demande aujourd'hui 14 ans après au nouveau notaire qui a repris l'étude de me débloquer cette somme , il me demande de voir avec la société de lui donner l'autorisation.
Je ne comprends plus.
Questions : **Existe-t-il un temps de prescription pour ce genre d'affaire ?
- Quelle est la loi qui gère ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Jean-Marc
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