A voir également:
- Droit d'option refusé que faire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Voyez ici :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droit-doption
Cordialement
Voyez ici :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droit-doption
Cordialement