Ma sœur veut déduire ces travaux

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 Roc -
Bonjour, a tous,

Ma sœur a eu une donation d'une maison par notre père et avec une locataire maintenant que notre père est décédé, elle veut faire des futurs travaux, mais souhaite que le montant soit déduit de sa part ont détriment de son frère cad je paierai dans la succession de notre père une partie de ses travaux qui me seront deduit

Je précise qu'elle a fait venir un expert 100 000 euros de gros travaux

Ma question après le décès du donataire peut faire déduire ces futurs travaux à t elle le droit le notaire l'écoute et ne prend pas acte de mon refus

Merci de votre réponse

7 réponses

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lundi 12 octobre 2020
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Bonjour
Elle est seule propriétaire de la maison! Je ne vois pas pourquoi la succession serait redevable des réparations d'une donation antérieure.
Avez vous pensé a prendre votre propre notaire? Il n'y aura pas de frais supplémentaires
Bonjour
En application de l' art 860 du code civil, le rapport fictif de la donation ne prendra pas en compte la plus-value résultant de ces travaux. En conséquence la donataire ne sera nullement lésée.C'est ainsi que l'on doit voir;
Bonjour
Les craintes de votre soeur et de vous-même sont infondées.
Bonjour,

Je vous confirme que les travaux ne seront pas déductibles de la succession.
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22 novembre 2020

Ouais...La question ne se pose pas car le montant de ces travaux ne sera pas inclus dans la masse de calcul, le rapport de la donation étant réévalué compte tenu de l'état du bien au jour de la donation.
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13 > Ulpien1
Effectivement la question ne se pose pas, mais c'est précisément ce que demandait ROC. Ce sera même l'inverse, les donations étant par principe rapportables elle recevra moins au moment de la succession.

En revanche je pense que vous faites erreur sur l'évaluation des biens donnés, l'article 860 concernant les donations partages ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, c'est donc l'article 922 qui s'applique et la valeur du bien prise en compte sera celle au jour de l'ouverture de la succession
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22 novembre 2020

je vous conseille de revoir vos cours , rapport des libéral)tés (art 860 ) de la réduction des libéralités (art 922;).
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13 > Ulpien1
Article 860 : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."

Je confirme mes propos, les donations "classiques sont biens évaluées selon leur valeur au moment où l'on liquide la succession. Une immeuble donné pour 100 000€ qui en vaut 110 000€ au jour de la succession sera rapporté à hauteur de 110 000€.

Seule la donation-partage permet de mettre en échec ce principe et de figer les valeurs au jour de la donation.

Je me suis cependant emmêlé dans mon explication précédentes sur les donations partages et l'article 860, je comprends que mes propos n'aient pas été très clairs.
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22 novembre 2020

Bien là je suis d'accord. vous avez bien vu où pêchaient vos explications: il n'était pas question de la date de la réévaluation, mais de l'état du bien pris en compte, à savoir celui de la date de la donation, ce qui excluait automatiquement la prise en compte des travaux postérieurs à l'acte.Vous manquez de pratique- ce n'est pas un reproche.
Bonjour à tous

J'ai lu tous vos messages que ce jour et je vous remercie de l'intérêt que vous m'avez porté

J'ai pris mon propre notaire, ce dernier m'a confirmé que ma sœur n'avait pas à déduire ces anciens travaux ou futurs travaux dans une donation

Elle est propriétaire de ce bien depuis 1997 et je n'ai pas à payer dans la succession une partie de ces travaux qu'elle veut réaliser lorsque la succession sera terminée, mais son notaire et sa cliente restent sur leur position cela fait 3 ans que cela dure son notaire connaît aussi bien la loi que mon notaire

Ma sœur était la préférée de mon père tout ce qu' elle demandait il acceptait elle croit apparemment que je vais faire pareil,

Cordialement

Roc
Bonjour
je ne crois pas qu'un notaire puisse soutenir une telle inexactitude, ou alors il faut qu'il;abandonne sa profession tout de suite, du moins si la situation est bien celle que vous indiquez.
Avez-vous rencontré ce notaire?
Bonjour

Oui c'est lui qui s'occupe de la succession

J'ai pris mon propre notaire car il voulait me faire signer

Cordialement

Roc
Ré bonjour

Malheureusement si

J'ai pris mon propre notaire car il écoute que ma sœur, il fait ce qu'elle lui demande car elle veut plus d'argent et surtout pas m en donner

Le clerc de ce notaire l'écoute et fait tout ce qu'elle lui demande

Mon propre notaire fait comprendre que si sa cliente s'obstine et veut comme elle dit emmener son client au tribunal cela ne passera pas

Mais elle refuse de perdre

Cordialement
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