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7 réponses
terrien16
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25 mars 2023
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14 nov. 2020 à 15:09
14 nov. 2020 à 15:09
Bonjour
Elle est seule propriétaire de la maison! Je ne vois pas pourquoi la succession serait redevable des réparations d'une donation antérieure.
Avez vous pensé a prendre votre propre notaire? Il n'y aura pas de frais supplémentaires
Elle est seule propriétaire de la maison! Je ne vois pas pourquoi la succession serait redevable des réparations d'une donation antérieure.
Avez vous pensé a prendre votre propre notaire? Il n'y aura pas de frais supplémentaires
Bonjour,
Je vous confirme que les travaux ne seront pas déductibles de la succession.
Je vous confirme que les travaux ne seront pas déductibles de la succession.
DorianALLAIN
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3 décembre 2020
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Ulpien1
19 nov. 2020 à 12:01
19 nov. 2020 à 12:01
Les travaux qu'elle réalisera ne lui permettront pas d'augmenter ses droits dans la succession.
Ulpien1
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DorianALLAIN
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19 nov. 2020 à 12:22
19 nov. 2020 à 12:22
Ouais...La question ne se pose pas car le montant de ces travaux ne sera pas inclus dans la masse de calcul, le rapport de la donation étant réévalué compte tenu de l'état du bien au jour de la donation.
DorianALLAIN
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Ulpien1
19 nov. 2020 à 12:51
19 nov. 2020 à 12:51
Effectivement la question ne se pose pas, mais c'est précisément ce que demandait ROC. Ce sera même l'inverse, les donations étant par principe rapportables elle recevra moins au moment de la succession.
En revanche je pense que vous faites erreur sur l'évaluation des biens donnés, l'article 860 concernant les donations partages ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, c'est donc l'article 922 qui s'applique et la valeur du bien prise en compte sera celle au jour de l'ouverture de la succession
En revanche je pense que vous faites erreur sur l'évaluation des biens donnés, l'article 860 concernant les donations partages ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, c'est donc l'article 922 qui s'applique et la valeur du bien prise en compte sera celle au jour de l'ouverture de la succession
Ulpien1
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DorianALLAIN
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3 décembre 2020
19 nov. 2020 à 14:49
19 nov. 2020 à 14:49
je vous conseille de revoir vos cours , rapport des libéral)tés (art 860 ) de la réduction des libéralités (art 922;).
Bonjour à tous
J'ai lu tous vos messages que ce jour et je vous remercie de l'intérêt que vous m'avez porté
J'ai pris mon propre notaire, ce dernier m'a confirmé que ma sœur n'avait pas à déduire ces anciens travaux ou futurs travaux dans une donation
Elle est propriétaire de ce bien depuis 1997 et je n'ai pas à payer dans la succession une partie de ces travaux qu'elle veut réaliser lorsque la succession sera terminée, mais son notaire et sa cliente restent sur leur position cela fait 3 ans que cela dure son notaire connaît aussi bien la loi que mon notaire
Ma sœur était la préférée de mon père tout ce qu' elle demandait il acceptait elle croit apparemment que je vais faire pareil,
Cordialement
Roc
J'ai lu tous vos messages que ce jour et je vous remercie de l'intérêt que vous m'avez porté
J'ai pris mon propre notaire, ce dernier m'a confirmé que ma sœur n'avait pas à déduire ces anciens travaux ou futurs travaux dans une donation
Elle est propriétaire de ce bien depuis 1997 et je n'ai pas à payer dans la succession une partie de ces travaux qu'elle veut réaliser lorsque la succession sera terminée, mais son notaire et sa cliente restent sur leur position cela fait 3 ans que cela dure son notaire connaît aussi bien la loi que mon notaire
Ma sœur était la préférée de mon père tout ce qu' elle demandait il acceptait elle croit apparemment que je vais faire pareil,
Cordialement
Roc
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Bonjour
je ne crois pas qu'un notaire puisse soutenir une telle inexactitude, ou alors il faut qu'il;abandonne sa profession tout de suite, du moins si la situation est bien celle que vous indiquez.
Avez-vous rencontré ce notaire?
je ne crois pas qu'un notaire puisse soutenir une telle inexactitude, ou alors il faut qu'il;abandonne sa profession tout de suite, du moins si la situation est bien celle que vous indiquez.
Avez-vous rencontré ce notaire?
Bonjour
Oui c'est lui qui s'occupe de la succession
J'ai pris mon propre notaire car il voulait me faire signer
Cordialement
Roc
Oui c'est lui qui s'occupe de la succession
J'ai pris mon propre notaire car il voulait me faire signer
Cordialement
Roc
Ré bonjour
Malheureusement si
J'ai pris mon propre notaire car il écoute que ma sœur, il fait ce qu'elle lui demande car elle veut plus d'argent et surtout pas m en donner
Le clerc de ce notaire l'écoute et fait tout ce qu'elle lui demande
Mon propre notaire fait comprendre que si sa cliente s'obstine et veut comme elle dit emmener son client au tribunal cela ne passera pas
Mais elle refuse de perdre
Cordialement
Malheureusement si
J'ai pris mon propre notaire car il écoute que ma sœur, il fait ce qu'elle lui demande car elle veut plus d'argent et surtout pas m en donner
Le clerc de ce notaire l'écoute et fait tout ce qu'elle lui demande
Mon propre notaire fait comprendre que si sa cliente s'obstine et veut comme elle dit emmener son client au tribunal cela ne passera pas
Mais elle refuse de perdre
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2020 à 11:39
En application de l' art 860 du code civil, le rapport fictif de la donation ne prendra pas en compte la plus-value résultant de ces travaux. En conséquence la donataire ne sera nullement lésée.C'est ainsi que l'on doit voir;