Compomis de vente
Nath
-
14 nov. 2020 à 14:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 nov. 2020 à 18:16
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3 réponses
terrien16
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14 nov. 2020 à 15:02
14 nov. 2020 à 15:02
Bonjour
Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
Lundi est le dernier delai pr l envoyer ou pr qu il le recoive?
C est la date d envoi ou de reception qui fait foi
C est la date d envoi ou de reception qui fait foi
feloxe
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7 janvier 2024
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14 nov. 2020 à 18:16
14 nov. 2020 à 18:16
C'est la date d'envoi qui fait foi
La législation juridique et financière évolue en permanence...