Compomis de vente

Nath - 14 nov. 2020 à 14:05
feloxe
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- 14 nov. 2020 à 18:16
Bonjour,
J ai receptionné l ar du compromis le 5novembre.sachant que le delai de retractation est dex10jours puis je encore l envoyer lundi svp

3 réponses

terrien16
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14 nov. 2020 à 15:02
Bonjour
Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
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Lundi est le dernier delai pr l envoyer ou pr qu il le recoive?
C est la date d envoi ou de reception qui fait foi
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Bonjour
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feloxe
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14 nov. 2020 à 18:16
C'est la date d'envoi qui fait foi
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