A voir également:
- Compomis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
3 réponses
Bonjour
Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...