Compomis de vente

Nath -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai receptionné l ar du compromis le 5novembre.sachant que le delai de retractation est dex10jours puis je encore l envoyer lundi svp

3 réponses

  1.
    terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
     
    Bonjour
    Vous pouvez le faire encore, mais lundi est le dernier délai:
    Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.
    0
  2. Nath
     
    Lundi est le dernier delai pr l envoyer ou pr qu il le recoive?
    C est la date d envoi ou de reception qui fait foi
    0
    1. Ulpien1
       
      Bonjour
      ;
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
       
      C'est la date d'envoi qui fait foi
      0

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