A voir également:
- Délai encaissement chèque amende trésor public
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- Chèque trésor public encaissement ✓ - Forum Impôts
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Délai encaissement chèque leclerc - Forum cheques
- Encaisser un cheque du tresors public ✓ - Forum Impôts
1 réponse
dany311
Messages postés
20824
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 octobre 2024
6 326
14 nov. 2020 à 01:21
14 nov. 2020 à 01:21
Bonjour
pour l'instant cette personne a reçu la contravention du CACIR de Rennes
si cette personne souhaite contester cette contravention ; il faut suivre à la lettre
la procédure telle qu'indiquée et bien envoyer le courrier de contestation par courrier R/AR
L' Officier du ministère public de Rennes n'a de compétences que pour juger du bien fondé ( ou non ) de la contestation
il n'a pas les compétences pour "" une remise gracieuse "" même si la personne est en grandes difficultés financières
si la contestation est rejetée ; suivra ensuite une mise en recouvrement émanant du Trésor Public
et c'est lorsque cette personne recevra cette mise en recouvrement ; elle devra se rapprocher de la Trésorerie mentionnée sur l'avis pour demander ; soit une remise gracieuse ( mais là faut pas rêver ) ou partielle ( possible ) soit un paiement en 2 ou 3 fois auprès du comptable du Trésor Public
donc pour l'instant vous ne pouvez qu'envoyer un courrier de contestation
attention tout de même
si l'amende n'est pas importante ; il vaut mieux la payer ; car le fait de contester avec les délais ; l'amende passera au tarif normal ( forfaitaire ) et si elle est rejetée elle sera majorée
pour l'instant cette personne a reçu la contravention du CACIR de Rennes
si cette personne souhaite contester cette contravention ; il faut suivre à la lettre
la procédure telle qu'indiquée et bien envoyer le courrier de contestation par courrier R/AR
L' Officier du ministère public de Rennes n'a de compétences que pour juger du bien fondé ( ou non ) de la contestation
il n'a pas les compétences pour "" une remise gracieuse "" même si la personne est en grandes difficultés financières
si la contestation est rejetée ; suivra ensuite une mise en recouvrement émanant du Trésor Public
et c'est lorsque cette personne recevra cette mise en recouvrement ; elle devra se rapprocher de la Trésorerie mentionnée sur l'avis pour demander ; soit une remise gracieuse ( mais là faut pas rêver ) ou partielle ( possible ) soit un paiement en 2 ou 3 fois auprès du comptable du Trésor Public
donc pour l'instant vous ne pouvez qu'envoyer un courrier de contestation
attention tout de même
si l'amende n'est pas importante ; il vaut mieux la payer ; car le fait de contester avec les délais ; l'amende passera au tarif normal ( forfaitaire ) et si elle est rejetée elle sera majorée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2020 à 18:20
J'ai pu conseiller au mieux la personne. Elle a les cartes en mains pour prendre sa décision.
Merci encore.