Où trouver l'adresse trésor public sur une contravention

Signaler
-
 Max_capt -
Bonjour,

J'aide actuellement une personne en grande difficultés financières à gérer une contravention.
Je souhaite demander une remise gracieuse de sa contravention.
J'ai vu qu'il fallait envoyer un courrier au comptable public dont l'adresse apparaît sur la contravention.
Or sur l'avis de contravention je n'ai que l'adresse de l'officier du ministère public.

Par contre sur la notice de paiement j'ai la carte de paiement (la partie avec talon détachable) sur lequel se trouve l'adresse :
Centre d'encaissement
tsa 69089
35908 Rennes Cedex 9.

Cela fait bien 45 minutes que je cherche sur google mais je n'ainpas trouvé de réponse claire.
En espérant que vous puissiez m'aider.
Merci d'avance.
Je vois souhaite une très bonne soirée.

1 réponse

Messages postés
18331
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2020
4 413
Bonjour

pour l'instant cette personne a reçu la contravention du CACIR de Rennes
si cette personne souhaite contester cette contravention ; il faut suivre à la lettre
la procédure telle qu'indiquée et bien envoyer le courrier de contestation par courrier R/AR

L' Officier du ministère public de Rennes n'a de compétences que pour juger du bien fondé ( ou non ) de la contestation
il n'a pas les compétences pour "" une remise gracieuse "" même si la personne est en grandes difficultés financières

si la contestation est rejetée ; suivra ensuite une mise en recouvrement émanant du Trésor Public
et c'est lorsque cette personne recevra cette mise en recouvrement ; elle devra se rapprocher de la Trésorerie mentionnée sur l'avis pour demander ; soit une remise gracieuse ( mais là faut pas rêver ) ou partielle ( possible ) soit un paiement en 2 ou 3 fois auprès du comptable du Trésor Public

donc pour l'instant vous ne pouvez qu'envoyer un courrier de contestation

attention tout de même
si l'amende n'est pas importante ; il vaut mieux la payer ; car le fait de contester avec les délais ; l'amende passera au tarif normal ( forfaitaire ) et si elle est rejetée elle sera majorée


Merci beaucoup pour ce retour.

J'ai pu conseiller au mieux la personne. Elle a les cartes en mains pour prendre sa décision.

Merci encore.
Dossier à la une