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Acte de cautionnement pour les obliges alimentaires legaux

Coco0833 - 12 nov. 2020 à 16:28
 gitane2229 - 12 nov. 2020 à 16:50
Bonjour, je suis mere celibataire enfant de 16 ans assistante maternelle j'ai un salaire qui n'est pas permanent il peut changer a tout moment. J'ai 3 freres 1 celibataire locataire de son habitation gagne correctement bien sa vie, 1 autre marié travaillant tout les2 2 enfants dont 1 17 ans l'autre majeur poprietaire d'une maison , et 1 autre veuf proprietaire aussi a la retraite . Ma question est est ce que je peux refuser de signer l'acte de cautionnement de l ehpad pour ma maman et que mes freres seulement signent?
Sinon quels sont mes droits ou que faire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
12 nov. 2020 à 16:50
Bonjour.

Avant de signer cet acte de cautionnement, mieux vaudrait saisir le JAF (juge aux affaires familiales) afin que soit déterminée la contribution personnelle des 4 enfants le jour où les revenus (et épargne) de votre mère deviendraient insuffisants.
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