Factures sans entreprise

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14 novembre 2020
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Bonjour,

Est ce possible qu un ancien professionnel me fasse une facture pour un embrayage alors que son entreprise a fermé 1 ans au paravent ? de plus le montant n est pas hors taxes. Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?

Merci d avance pour vos réponses

4 réponses

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14 novembre 2020
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Salut MJ

Dans votre cas il y a eu de la part de cet ancien professionnel un abus caractérisé.
Parade les services des fraudes vous avez légitimement le droit à signaler cet état de fait en rapportant ces faits à ces services dans l'esprit que cette démarche ne soit pas pénalisante pour d'autres "clients".

Il ne s'agit pas d’une dénonciation mais d'un signalement et si les services des fraudes n'interviennent pas un signalement auprès du Procureur s'impose.
Cdt
Merci pour votre réponse ! Cela va m aider dans mes démarches qui s averent compliquees, surtout en cette période. Autre petite question, qui dois je contacter pour signaler la fraude ? En vous remerciant
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15 novembre 2020
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Bonjour
En clair vous avez consciemment fait travailler quelqu'un au noir et vous trouvez totalement illégal qu'il vous fasse une facture
Vous êtes tous les 2 dans l'illégalité et la fraude. Quoi vous dire de plus? débrouillez vous avec vos combines!!!
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16 novembre 2020
4 257 >
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15 novembre 2020

@terrien16
Merci terrien 16, vous m'avez évité de faire la même "gaffe".

@MJ
Mais quand même, comment se fait-il que vous lui ayez confié votre véhicule ? L'entreprise est fermée mais le garage est toujours ouvert ?
>
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16 novembre 2020

J ai acheté la voiture à un professionnel qui me l a vendu à titre particulier. Le montant était de 1 700 euros avec l embrayage HS et 2 200 avec un embrayage neuf.
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16 novembre 2020
4 257 > MJ
Bizarre comme démarche...
Donc, au final, c'est un particulier qui vous a vendu le véhicule ?
Avec un embrayage "neuf" qu'il vous justifie par une facture factice ?
Ça change la donne.
>
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16 novembre 2020

Comment ça ça change la donne ?
C est un professionnel, qui me l a vendu à titre particulier. Donc sans facture. Mais il m a fait une facture de l embrayage ( à ma demande). C est en me renseignant par la suite que j ai découvert qu il avait fermé sa société 1 ans avant. Désolée d être une femme d avoir 28 ans et d être naïve.....
De plus ce n' est pas le seul souci que je rencontre avec ce monsieur et surtout avec la voiture qu il m a vendu ! ...
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16 novembre 2020
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Est ce possible qu un ancien professionnel me fasse une facture pour un embrayage alors que son entreprise a fermé 1 ans au paravent ?
Bien évidemment, la réponse est non !

de plus le montant n est pas hors taxes.

La facture est déjà une entourloupe, alors HT ou pas, ce pseudo garagiste n'est plus à ça près...

Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?

Non ! Et non seulement ce n'est pas légal mais vous n'avez aucune garantie que votre réparation ait été correctement effectuée.

Vous pouvez contacter la Dgccrf pour une sanction du fraufeur. Voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
Attention, vous devez également porter plainte pour régler votre propre litige.
Merci beaucoup Gayomi !
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14 novembre 2020
32 > MJ
Bjr MJ

Il faut savoir que les services DDPP (anciens services des fraudes) l’accompagnement des plaintes est aléatoire surtout lors de problèmes avec des pros de l'automobile ou en général ils se disent incompétents pratiquement à 95 % des cas présentés.

On ne peux pas leur en vouloir car ils n'ont pas la "culture" des ces nouvelles pratiques de certains pros et surtout cela demande des dossiers à remonter au Tribunal car trop complexes....

Pour vous c'est "en principe" dans leurs attributions mais par expérience s'ils vous éconduisent revenez me demander comment procéder si possible en MP (donc vous enregistrer sur ce site).

Avant de porter plainte (quoique cela m'étonnerait) quelle soit prise en compte par les FDO en fait joignez directement par mail la DDPP de votre secteur avec votre dossier en pièces jointes si possible en fichiers PdF.

Je vous souhaite bonne chance, cordialement.
PS pour la CG est'elle en ce moment à votre nom?
>
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14 novembre 2020

Je vous remercie pour votre réponse. Helas je n' ai pas réussi à mettre la c.g à mon nom. J appelle la DDPP tout à l heure pour avoir le service concerné. Je reviendrai peu être vers vous pour d autres questions.
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14 novembre 2020
32 > MJ
Bjr MJ

Je reviendrai peu être vers vous pour d autres questions

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Cdt
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16 novembre 2020
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C est un professionnel, qui me l a vendu à titre particulier. Donc sans facture.
Je ne comprends pas bien. A quel nom était la carte grise ?
Si la vente est de particulier à particulier, il n'y a pas de facture, juste un certificat de cession.
Par quel biais êtes-vous entrée en contact avec ce vendeur "indélicat" ?

Mais il m a fait une facture de l embrayage ( à ma demande).
Il aurait dû vous dire qu'il faisait la réparation lui-même et qu'il ne pouvait pas vous faire de facture. Il n'est pas interdit à un particulier de faire de la mécanique.
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