Factures sans entreprise
MJ
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est ce possible qu un ancien professionnel me fasse une facture pour un embrayage alors que son entreprise a fermé 1 ans au paravent ? de plus le montant n est pas hors taxes. Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?
Merci d avance pour vos réponses
Est ce possible qu un ancien professionnel me fasse une facture pour un embrayage alors que son entreprise a fermé 1 ans au paravent ? de plus le montant n est pas hors taxes. Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?
Merci d avance pour vos réponses
A voir également:
- Factures sans entreprise
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- Raison sociale entreprise - Guide
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Impôts
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
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4 réponses
Salut MJ
Dans votre cas il y a eu de la part de cet ancien professionnel un abus caractérisé.
Parade les services des fraudes vous avez légitimement le droit à signaler cet état de fait en rapportant ces faits à ces services dans l'esprit que cette démarche ne soit pas pénalisante pour d'autres "clients".
Il ne s'agit pas d’une dénonciation mais d'un signalement et si les services des fraudes n'interviennent pas un signalement auprès du Procureur s'impose.
Cdt
Dans votre cas il y a eu de la part de cet ancien professionnel un abus caractérisé.
Parade les services des fraudes vous avez légitimement le droit à signaler cet état de fait en rapportant ces faits à ces services dans l'esprit que cette démarche ne soit pas pénalisante pour d'autres "clients".
Il ne s'agit pas d’une dénonciation mais d'un signalement et si les services des fraudes n'interviennent pas un signalement auprès du Procureur s'impose.
Cdt
MJ
Merci pour votre réponse ! Cela va m aider dans mes démarches qui s averent compliquees, surtout en cette période. Autre petite question, qui dois je contacter pour signaler la fraude ? En vous remerciant
MJ
Merci black out
Bonjour
En clair vous avez consciemment fait travailler quelqu'un au noir et vous trouvez totalement illégal qu'il vous fasse une facture
Vous êtes tous les 2 dans l'illégalité et la fraude. Quoi vous dire de plus? débrouillez vous avec vos combines!!!
En clair vous avez consciemment fait travailler quelqu'un au noir et vous trouvez totalement illégal qu'il vous fasse une facture
Vous êtes tous les 2 dans l'illégalité et la fraude. Quoi vous dire de plus? débrouillez vous avec vos combines!!!
Heu.... Mes combines??? Pardon mais vous pouvez garder votre morale pour vous. Je n' étais pas au courant que ce "professionnel" avait fermé son entreprise. Je l ai découvert en faisant des recherches par la suite. Je me suis faite arnaquer. Cela fait des mois que je suis en procédure de vice caché.
Est ce possible qu un ancien professionnel me fasse une facture pour un embrayage alors que son entreprise a fermé 1 ans au paravent ?
Bien évidemment, la réponse est non !
de plus le montant n est pas hors taxes.
La facture est déjà une entourloupe, alors HT ou pas, ce pseudo garagiste n'est plus à ça près...
Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?
Non ! Et non seulement ce n'est pas légal mais vous n'avez aucune garantie que votre réparation ait été correctement effectuée.
Vous pouvez contacter la Dgccrf pour une sanction du fraufeur. Voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
Attention, vous devez également porter plainte pour régler votre propre litige.
Bien évidemment, la réponse est non !
de plus le montant n est pas hors taxes.
La facture est déjà une entourloupe, alors HT ou pas, ce pseudo garagiste n'est plus à ça près...
Je me demande donc si c est bien légal de me faire payer plus de 500euros alors qu il n était plus professionnel à ce moment là ?
Non ! Et non seulement ce n'est pas légal mais vous n'avez aucune garantie que votre réparation ait été correctement effectuée.
Vous pouvez contacter la Dgccrf pour une sanction du fraufeur. Voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
Attention, vous devez également porter plainte pour régler votre propre litige.
Bjr MJ
Il faut savoir que les services DDPP (anciens services des fraudes) l’accompagnement des plaintes est aléatoire surtout lors de problèmes avec des pros de l'automobile ou en général ils se disent incompétents pratiquement à 95 % des cas présentés.
On ne peux pas leur en vouloir car ils n'ont pas la "culture" des ces nouvelles pratiques de certains pros et surtout cela demande des dossiers à remonter au Tribunal car trop complexes....
Pour vous c'est "en principe" dans leurs attributions mais par expérience s'ils vous éconduisent revenez me demander comment procéder si possible en MP (donc vous enregistrer sur ce site).
Avant de porter plainte (quoique cela m'étonnerait) quelle soit prise en compte par les FDO en fait joignez directement par mail la DDPP de votre secteur avec votre dossier en pièces jointes si possible en fichiers PdF.
Je vous souhaite bonne chance, cordialement.
PS pour la CG est'elle en ce moment à votre nom?
Il faut savoir que les services DDPP (anciens services des fraudes) l’accompagnement des plaintes est aléatoire surtout lors de problèmes avec des pros de l'automobile ou en général ils se disent incompétents pratiquement à 95 % des cas présentés.
On ne peux pas leur en vouloir car ils n'ont pas la "culture" des ces nouvelles pratiques de certains pros et surtout cela demande des dossiers à remonter au Tribunal car trop complexes....
Pour vous c'est "en principe" dans leurs attributions mais par expérience s'ils vous éconduisent revenez me demander comment procéder si possible en MP (donc vous enregistrer sur ce site).
Avant de porter plainte (quoique cela m'étonnerait) quelle soit prise en compte par les FDO en fait joignez directement par mail la DDPP de votre secteur avec votre dossier en pièces jointes si possible en fichiers PdF.
Je vous souhaite bonne chance, cordialement.
PS pour la CG est'elle en ce moment à votre nom?
Bjr MJ
Je reviendrai peu être vers vous pour d autres questions
Pourquoi peut être ?
Ici les sujets sont libres d'accès et permettent à d'autres interlocuteurs à avoir certains conseils.
Si vous avez des questions risquant de vous gêner le MP peut apporte une certaine confidentialité.
Là il faudra vous enregistrer sur ce forum afin d'accéder à cette possibilité.
Cdt
Je reviendrai peu être vers vous pour d autres questions
Pourquoi peut être ?
Ici les sujets sont libres d'accès et permettent à d'autres interlocuteurs à avoir certains conseils.
Si vous avez des questions risquant de vous gêner le MP peut apporte une certaine confidentialité.
Là il faudra vous enregistrer sur ce forum afin d'accéder à cette possibilité.
Cdt
C est un professionnel, qui me l a vendu à titre particulier. Donc sans facture.
Je ne comprends pas bien. A quel nom était la carte grise ?
Si la vente est de particulier à particulier, il n'y a pas de facture, juste un certificat de cession.
Par quel biais êtes-vous entrée en contact avec ce vendeur "indélicat" ?
Mais il m a fait une facture de l embrayage ( à ma demande).
Il aurait dû vous dire qu'il faisait la réparation lui-même et qu'il ne pouvait pas vous faire de facture. Il n'est pas interdit à un particulier de faire de la mécanique.
Je ne comprends pas bien. A quel nom était la carte grise ?
Si la vente est de particulier à particulier, il n'y a pas de facture, juste un certificat de cession.
Par quel biais êtes-vous entrée en contact avec ce vendeur "indélicat" ?
Mais il m a fait une facture de l embrayage ( à ma demande).
Il aurait dû vous dire qu'il faisait la réparation lui-même et qu'il ne pouvait pas vous faire de facture. Il n'est pas interdit à un particulier de faire de la mécanique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...