Révision loyer pour une location
Résolu
Nami
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Modifié le 12 nov. 2020 à 21:28
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 oct. 2021 à 13:20
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djivi38
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10 nov. 2020 à 16:25
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bonjour,
"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé"
OUI.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"... et sans me prévenir...."
NON. Même en cas de révision faite régulièrement chaque année, le bailleur doit faire parvenir un courrier avec le calcul de la révision.
Quand une révision n'a pas été faite à la date d'échéance du bail (ou à une autre date mentionnée au contrat de location), elle peut être faite en cours de bail, mais n'est valable qu'à partir de la d'envoi de la demande du bailleur, qui doit vous informer du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer, par courrier recommandé avec accusé réception, laquelle notification doit
indiquer :
- l'adresse du logement
- la date de révision prévue dans le contrat pour la révision du loyer
- la date à laquelle la révision prendra effet
- les modalités de calcul du nouveau loyer
- le nouveau montant du loyer mensuel, hors charges.
La formule de révision pour une location NUE est :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du Trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
2 ans et 2 mois de location, le trimestre mentionné au bail devrait donc être le 2° T 2018 et l'indice devrait être 127,77.
576 € / 129,72 x 130,59 = 579,77 € nouveau loyer à appliquer à partir de la date de la demande de votre bailleur.
cdt.
"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé"
OUI.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"... et sans me prévenir...."
NON. Même en cas de révision faite régulièrement chaque année, le bailleur doit faire parvenir un courrier avec le calcul de la révision.
Quand une révision n'a pas été faite à la date d'échéance du bail (ou à une autre date mentionnée au contrat de location), elle peut être faite en cours de bail, mais n'est valable qu'à partir de la d'envoi de la demande du bailleur, qui doit vous informer du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer, par courrier recommandé avec accusé réception, laquelle notification doit
indiquer :
- l'adresse du logement
- la date de révision prévue dans le contrat pour la révision du loyer
- la date à laquelle la révision prendra effet
- les modalités de calcul du nouveau loyer
- le nouveau montant du loyer mensuel, hors charges.
La formule de révision pour une location NUE est :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du Trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
2 ans et 2 mois de location, le trimestre mentionné au bail devrait donc être le 2° T 2018 et l'indice devrait être 127,77.
576 € / 129,72 x 130,59 = 579,77 € nouveau loyer à appliquer à partir de la date de la demande de votre bailleur.
cdt.
Valenchantée
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12 nov. 2020 à 21:02
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Bonsoir,
Je ne comprends pas où est le problème, puisqu'ils reconnaissent "ne pas pouvoir exiger l'antériorité des sommes non réclamées" ??
"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé et sans me prévenir sachant que sa fait 2ans que le loyer ne bouge pas. "
Oui, ils ont le droit.
L'anniversaire est passé : peu importe, ils appliquent la révision à une date ultérieure et elle est valable pour les mois qui suivent, jusqu'à l'anniversaire suivant.
Sans vous prévenir : contrairement à ce que dit Djivi, ce n'est pas une obligation de vous prévenir puisque c'est prévu par le contrat.
Sachant que ça fait 2 ans que le loyer ne bouge pas : ce n'est pas une raison valable pour contester l'augmentation ! ça ferait même 20 ans que le loyer ne "bouge" pas, ils auraient encore le droit de l'augmenter la 21ème année.
Cordialement,
Je ne comprends pas où est le problème, puisqu'ils reconnaissent "ne pas pouvoir exiger l'antériorité des sommes non réclamées" ??
"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé et sans me prévenir sachant que sa fait 2ans que le loyer ne bouge pas. "
Oui, ils ont le droit.
L'anniversaire est passé : peu importe, ils appliquent la révision à une date ultérieure et elle est valable pour les mois qui suivent, jusqu'à l'anniversaire suivant.
Sans vous prévenir : contrairement à ce que dit Djivi, ce n'est pas une obligation de vous prévenir puisque c'est prévu par le contrat.
Sachant que ça fait 2 ans que le loyer ne bouge pas : ce n'est pas une raison valable pour contester l'augmentation ! ça ferait même 20 ans que le loyer ne "bouge" pas, ils auraient encore le droit de l'augmenter la 21ème année.
Cordialement,
djivi38
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12 nov. 2020 à 21:21
12 nov. 2020 à 21:21
bonsoir Val,
une révision annuelle de loyer étant à l'initiative du bailleur (donc pas systématique chaque année), si le bailleur n' informe pas son locataire, comment celui-ci saurait si son bailleur veut faire une révision telle année et comment connaîtrait-il le montant du nouveau loyer, et même assez tôt de façon à pouvoir modifier à temps le montant de ses virements (quand il paye de cette façon-là) ?
cdt.
une révision annuelle de loyer étant à l'initiative du bailleur (donc pas systématique chaque année), si le bailleur n' informe pas son locataire, comment celui-ci saurait si son bailleur veut faire une révision telle année et comment connaîtrait-il le montant du nouveau loyer, et même assez tôt de façon à pouvoir modifier à temps le montant de ses virements (quand il paye de cette façon-là) ?
cdt.
Valenchantée
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Nami
13 nov. 2020 à 13:35
13 nov. 2020 à 13:35
Si le calcul est bon, il n'y a pas de problème.
je laisse à Djivi le soin de vérifier le calcul ... ;)
je laisse à Djivi le soin de vérifier le calcul ... ;)
Valenchantée
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djivi38
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13 nov. 2020 à 13:38
13 nov. 2020 à 13:38
Coucou Djivi,
Ben il le sait quand son loyer est augmenté ! ça n'a aucune espèce d'importance puisque l'augmentation étant précisée au contrat, le locataire ne peut pas la refuser. Il est obligé de l'accepter (tant qu'il n'y a pas d'erreur de calcul bien sûr).
Cordialement,
Val
Ben il le sait quand son loyer est augmenté ! ça n'a aucune espèce d'importance puisque l'augmentation étant précisée au contrat, le locataire ne peut pas la refuser. Il est obligé de l'accepter (tant qu'il n'y a pas d'erreur de calcul bien sûr).
Cordialement,
Val
Nami
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Valenchantée
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13 nov. 2020 à 13:44
13 nov. 2020 à 13:44
L'augmentation doit se faire sur le prélèvement de septembre, le 26 septembre exactement , s 'est ce qui est écrit sur le bail.
Du coup le bon Montant du nouveau loyer est 588.89 ou 579.77?
Du coup le bon Montant du nouveau loyer est 588.89 ou 579.77?
réponse de l 'agence:
Madame,
Je suis en parfait accord avec le calcul qui vous a été transmis. En effet, si le notaire n'a jamais révisé le loyer, le première révision est perdu.
Nous n'avions même pas envisagé qu'un notaire puisse "omettre" cette démarche.
Concernant le notification de révision, je ne suis pas en accord. En effet, il peut être conseillé de procéder a la révision par LRAR, mais il ne s'agit pas d'une obligation.
La prévenance de cette évolution de loyer est réaliser par notre avis d'échéance (document non obligatoire sur lequel figure le loyer, les charges et l'éventuelle révision ou son prorata), nous joignons également un courrier en lettre simple d'information (que vous n'avez pas eu puisse qu'il nous semblait évident que le notaire avait déjà procédé à la révision).
Pour le reste l'ensemble des modalité de révision de loyer sont contractuelle a votre bail.
Vous trouverez en pièce jointe votre compte mis à jours.
Cordialement
Et il me reçoi un courrier avec noté :
EC loyer nov 588.85 au debit
BA reg virement 576 au credit
Ec annul s/loyer 9.08 au credit
total mois 585.08
Madame,
Je suis en parfait accord avec le calcul qui vous a été transmis. En effet, si le notaire n'a jamais révisé le loyer, le première révision est perdu.
Nous n'avions même pas envisagé qu'un notaire puisse "omettre" cette démarche.
Concernant le notification de révision, je ne suis pas en accord. En effet, il peut être conseillé de procéder a la révision par LRAR, mais il ne s'agit pas d'une obligation.
La prévenance de cette évolution de loyer est réaliser par notre avis d'échéance (document non obligatoire sur lequel figure le loyer, les charges et l'éventuelle révision ou son prorata), nous joignons également un courrier en lettre simple d'information (que vous n'avez pas eu puisse qu'il nous semblait évident que le notaire avait déjà procédé à la révision).
Pour le reste l'ensemble des modalité de révision de loyer sont contractuelle a votre bail.
Vous trouverez en pièce jointe votre compte mis à jours.
Cordialement
Et il me reçoi un courrier avec noté :
EC loyer nov 588.85 au debit
BA reg virement 576 au credit
Ec annul s/loyer 9.08 au credit
total mois 585.08
Bonjour c'est re moi :) . Vu que j ai trouvé reponse l an dernier j ai de nouveau une question:
Au mois de aout j ai eut une "revision au prorata de 0.41c" mon loyer et donc passé à 580€18
Septembre loyer de 580.18
Et pour octobre il me demande 582.21 en revision au prorata"
Pouvez vous m expliqué svp. Merci beaucoup
Au mois de aout j ai eut une "revision au prorata de 0.41c" mon loyer et donc passé à 580€18
Septembre loyer de 580.18
Et pour octobre il me demande 582.21 en revision au prorata"
Pouvez vous m expliqué svp. Merci beaucoup
djivi38
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30 sept. 2021 à 23:07
30 sept. 2021 à 23:07
Les calculs sont justes.
loyer à la date de révision annuelle = 579,77 €
la révision du loyer se fait tous les 25/09 et pour 2021 c'est : 579,77 € / 130,57 x 131,12 = 582,21 € pour un mois entier... mais il faut faire chaque année le prorata pour le mois de sept.
==> loyer de 09/2021 = 580,18 € se décomposant comme suit :
a) jusqu'au 25, au prorata de l'"ancien" loyer : 579,77 € / 30 jours x 25 jours = 483,14 €
b) du 25 au 30 au prorata du nouveau loyer révisé : 582,21 € / 30 jours x 5 jours = 97,04 €
total = 580,18 €
Les 0,41 € ne sont PAS une "révision", mais représentent la différence entre le loyer de sept 2021 (580,18 €) et celui des mois d'avant (579,77 €.)
==> loyer de 10/2021 et des mois suivants = 582,21 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Maintenant que vous avez compris le système des calculs du prorata, vous pourrez vérifier vous-même les années suivantes...
cdt.
loyer à la date de révision annuelle = 579,77 €
la révision du loyer se fait tous les 25/09 et pour 2021 c'est : 579,77 € / 130,57 x 131,12 = 582,21 € pour un mois entier... mais il faut faire chaque année le prorata pour le mois de sept.
==> loyer de 09/2021 = 580,18 € se décomposant comme suit :
a) jusqu'au 25, au prorata de l'"ancien" loyer : 579,77 € / 30 jours x 25 jours = 483,14 €
b) du 25 au 30 au prorata du nouveau loyer révisé : 582,21 € / 30 jours x 5 jours = 97,04 €
total = 580,18 €
Les 0,41 € ne sont PAS une "révision", mais représentent la différence entre le loyer de sept 2021 (580,18 €) et celui des mois d'avant (579,77 €.)
==> loyer de 10/2021 et des mois suivants = 582,21 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Maintenant que vous avez compris le système des calculs du prorata, vous pourrez vérifier vous-même les années suivantes...
cdt.
Nami
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djivi38
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20 décembre 2024
4 oct. 2021 à 08:40
4 oct. 2021 à 08:40
Merci beaucoup de votre rapidité et surtout de l explication :)
djivi38
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Nami
4 oct. 2021 à 13:20
4 oct. 2021 à 13:20
Avec plaisir !
Pour la révision annuelle de sept. 2022, le loyer HC à ce moment-là sera donc de 582,21 €. : à diviser par 131,12 (qui sera devenu l'indice du 2ème trimestre année N-1), et à multiplier par l'indice (inconnu à ce jour) du 2ème trimestre année N : ça vous donnera le nouveau loyer d'un mois complet.
Et vous ferez le prorata pour le mois de septembre 2022 (comme expliqué post 15).
cdt.
Pour la révision annuelle de sept. 2022, le loyer HC à ce moment-là sera donc de 582,21 €. : à diviser par 131,12 (qui sera devenu l'indice du 2ème trimestre année N-1), et à multiplier par l'indice (inconnu à ce jour) du 2ème trimestre année N : ça vous donnera le nouveau loyer d'un mois complet.
Et vous ferez le prorata pour le mois de septembre 2022 (comme expliqué post 15).
cdt.
12 nov. 2020 à 19:27
Bonjour,
Je m'étonne de certains point de cette réponse.
Qui vous a adressé cet email?
Certain élément ne sont pas juridiquement correct.
Modifié le 12 nov. 2020 à 20:13
Demandez-lui donc de justifier par des textes de loi ce qu'elle réfute dans ce que j'ai dit... je suis impatiente !