Révision loyer pour une location [Résolu]

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17 novembre 2020
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Bonjour,
Cela fait 2ans et 2mois que je suis dans mon logement en location pour 576€ par mois.
Le propriétaire a vendu son biens , je viens donc de changé de propriétaire.
Quand je lui demande pourquoi cette augmentation il m'a répondu :

Madame,

A la date anniversaire de votre bail au 26 septembre, la révisions des loyers aurait due être prise en compte par le précèdent gestionnaire.
Ce qui n'a visiblement jamais été le cas.

Lors de la reprise de la gestion nous avons appliqué les indices de référence indiqués au bail.
Nous concernant nous sommes partie du principe que vous aviez été prévenue par notre prédécesseur a date anniversaire.

En tout état de cause, la révision reste possible mais nous ne pouvons exiger l'antériorité des sommes non réclamées.

Cordialement

As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé et sans me prévenir sachant que sa fait 2ans que le loyer ne bouge pas.

Merci

3 réponses

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17 novembre 2020
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bonjour,

"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé"
OUI.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

"... et sans me prévenir...."
NON. Même en cas de révision faite régulièrement chaque année, le bailleur doit faire parvenir un courrier avec le calcul de la révision.

Quand une révision n'a pas été faite à la date d'échéance du bail (ou à une autre date mentionnée au contrat de location), elle peut être faite en cours de bail, mais n'est valable qu'à partir de la d'envoi de la demande du bailleur, qui doit vous informer du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer, par courrier recommandé avec accusé réception, laquelle notification doit
indiquer :
- l'adresse du logement
- la date de révision prévue dans le contrat pour la révision du loyer
- la date à laquelle la révision prendra effet
- les modalités de calcul du nouveau loyer
- le nouveau montant du loyer mensuel, hors charges.


La formule de révision pour une location NUE est :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du Trimestre mentionné au bail x indice année N du même trimestre = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

2 ans et 2 mois de location, le trimestre mentionné au bail devrait donc être le 2° T 2018 et l'indice devrait être 127,77.

576 € / 129,72 x 130,59 = 579,77 € nouveau loyer à appliquer à partir de la date de la demande de votre bailleur.

cdt.
Merci de votre reponse, en retour l'agence me reponds ceci:

Bonjour,

Je m'étonne de certains point de cette réponse.
Qui vous a adressé cet email?
Certain élément ne sont pas juridiquement correct.
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17 novembre 2020
9 632 > Nami
Ah oui, certains éléments ne sont pas corrects ? Et lesquels d'après cette agence ???

Demandez-lui donc de justifier par des textes de loi ce qu'elle réfute dans ce que j'ai dit... je suis impatiente !
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16 novembre 2020
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Bonsoir,

Je ne comprends pas où est le problème, puisqu'ils reconnaissent "ne pas pouvoir exiger l'antériorité des sommes non réclamées" ??

"As t il le droit d 'augmenté le loyer alors que la date d 'anniversaire est passé et sans me prévenir sachant que sa fait 2ans que le loyer ne bouge pas. "

Oui, ils ont le droit.

L'anniversaire est passé : peu importe, ils appliquent la révision à une date ultérieure et elle est valable pour les mois qui suivent, jusqu'à l'anniversaire suivant.

Sans vous prévenir : contrairement à ce que dit Djivi, ce n'est pas une obligation de vous prévenir puisque c'est prévu par le contrat.

Sachant que ça fait 2 ans que le loyer ne bouge pas : ce n'est pas une raison valable pour contester l'augmentation ! ça ferait même 20 ans que le loyer ne "bouge" pas, ils auraient encore le droit de l'augmenter la 21ème année.

Cordialement,
Bonsoir, je ne suis pas contre l'augmentation, juste que j 'ai pas été prévenu. Après de 576€ je passe à 588.89€ par mois.
Du coup je me pose des questions aussi sur le calcul :
576 € / 129,72 x 130,59 = 579,77 € nouveau loyer à appliquer à partir de la date de la demande de votre bailleur.
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16 novembre 2020
4 938 > Nami
Si le calcul est bon, il n'y a pas de problème.

je laisse à Djivi le soin de vérifier le calcul ... ;)
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17 novembre 2020
9 632 > Nami
I/ Si la demande de révision a été faite AVANT le 26 sept. la révision s'applique à partir du 26 sept., ce qui donne :
--> pour le mois de sept. :
25 jours à 576 € + 5 jours avec le loyer révisé (579,77 €/ 30 x 5)
480 € + 96,63 € = 576,63 €
--> pour octobre et mois suivants :
576 € / 129,72 x 130,59 = 579,77 €

II/ Si la demande de révision a été faite APRÈS le 26 sept. la révision s'applique à partir de la date de la demande (par simple lettre comme dit dès mon post 1... je n'ai pas dit qu'une notification de révision de révision devait être obligatoirement par RAR !!!)
Que ce soit par avis d'échéance ou par simple lettre, peu importe, c'est la date d'envoi de cette information de révision qu'il faut prendre en compte), donc supposons (pour l'exemple) que la date de notification de révision ait été le 10 oct. :
loyer sept. = 576 €
loyer oct. = 9 jours à 576 € + 22 jours à 579,77 € --> 167,23 € + 411,45 € = 578,68 €
loyer nov. et suivants : 579,77 €
>
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17 novembre 2020

je vous remercie pour toute ses informations
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17 novembre 2020
9 632 > Nami
avec plaisir :-)
Ces calculs sont basés sur la loi de non rétroactivité d'une révision de loyer... (que l'agence n'ignore pas !!)
réponse de l 'agence:

Madame,

Je suis en parfait accord avec le calcul qui vous a été transmis. En effet, si le notaire n'a jamais révisé le loyer, le première révision est perdu.
Nous n'avions même pas envisagé qu'un notaire puisse "omettre" cette démarche.

Concernant le notification de révision, je ne suis pas en accord. En effet, il peut être conseillé de procéder a la révision par LRAR, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

La prévenance de cette évolution de loyer est réaliser par notre avis d'échéance (document non obligatoire sur lequel figure le loyer, les charges et l'éventuelle révision ou son prorata), nous joignons également un courrier en lettre simple d'information (que vous n'avez pas eu puisse qu'il nous semblait évident que le notaire avait déjà procédé à la révision).

Pour le reste l'ensemble des modalité de révision de loyer sont contractuelle a votre bail.

Vous trouverez en pièce jointe votre compte mis à jours.

Cordialement


Et il me reçoi un courrier avec noté :
EC loyer nov 588.85 au debit
BA reg virement 576 au credit
Ec annul s/loyer 9.08 au credit

total mois 585.08
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