Usufruit d'un bien suite à divorce
Pat
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terrien16 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
terrien16 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari m'a donné l'usufruit de biens immobiliers en 1997 devant notaire. En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Pour justifier des sommes importantes que j'ai donné à mon mari pour l'acquisition des ces biens avant notre mariage sous contrat (il est donc propriétaire de ces biens) mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Merci pour vos réponses
Mon mari m'a donné l'usufruit de biens immobiliers en 1997 devant notaire. En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Pour justifier des sommes importantes que j'ai donné à mon mari pour l'acquisition des ces biens avant notre mariage sous contrat (il est donc propriétaire de ces biens) mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Oui vous n'auriez l'usufruit, que si le jour du DC de votre mari, vous êtes encore mariés
mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Non. Ce sont vos héritiers qui seront créditeurs de cette dette
En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Oui vous n'auriez l'usufruit, que si le jour du DC de votre mari, vous êtes encore mariés
mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Non. Ce sont vos héritiers qui seront créditeurs de cette dette
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