Usufruit d'un bien suite à divorce

Question

Bonjour, 
Mon mari m'a donné l'usufruit de biens immobiliers en 1997 devant notaire. En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?

Pour  justifier des sommes importantes que j'ai donné à mon mari pour l'acquisition des ces biens avant notre mariage sous contrat (il est donc propriétaire de ces biens) mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès? 

Merci pour vos réponses

terrien16 · Answer

Bonjour
En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
 Oui vous n'auriez l'usufruit, que si le jour du DC de votre mari, vous êtes encore mariés

mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
  Non. Ce sont vos héritiers qui seront créditeurs de cette dette

Usufruit d'un bien suite à divorce

1 réponse

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres