Usufruit d'un bien suite à divorce
Pat
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9 nov. 2020 à 17:07
terrien16
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1 réponse
terrien16
9 nov. 2020 à 19:43
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9 nov. 2020 à 19:43
Bonjour
En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Oui vous n'auriez l'usufruit, que si le jour du DC de votre mari, vous êtes encore mariés
mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Non. Ce sont vos héritiers qui seront créditeurs de cette dette
En cas de divorce cet usufruit est-il remis en cause?
Oui vous n'auriez l'usufruit, que si le jour du DC de votre mari, vous êtes encore mariés
mon mari me propose de signer une reconnaissance de dettes. Cette reconnaissance de dettes prend t-elle fin après mon décès?
Non. Ce sont vos héritiers qui seront créditeurs de cette dette