Bonjour
Ma fille devait se marier en juin 2020, ce qu'elle n'a pas pu faire à cause du Covid. Nous avions loué pour cela un château par le biais d'un loueur de lieux de mariage et versé 50% d'arrhes. Dans un premier temps nous avons échangé avec le propriétaire et la société pour un report de la date de mariage à l'automne (fin octobre), mais très vite, il nous ait apparu que ce ne serait pas possible en raison de l'épidémie, ce qui s'est confirmé. (J'ajoute que nous n'avions signé aucun avenant confirmant cette date). Début septembre, nous avons donc envoyé une lettre recommandé demandant le remboursement des arrhes en vertu de l'Ordonnance du 25 mars 2020, mais le propriétaire n'a rien voulu savoir, y compris pour une solution à l'amiable qui lui permettait de garder la moitié des arrhes. Il nous propose à présent un report en juillet prochain en semaine mais pour une durée d'occupation bien inférieure : du mardi 16h au jeudi 11h, alors qu'au départ la location était prévue du vendredi 9h au lundi 19h, soit 43h au lieu de 82h. Il est évident que les prestations ne sont pas les mêmes. Pensez-vous qu'il soit possible de récupérer les arrhes en faisant valoir cet argument, sachant que les autres dates qu'on nous propose en 2021 ne nous conviennent pas ? Merci d'avance pour votre aide.
Il me semble que les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 ne s'appliquent qu'aux pros ayant rompu le Contrat.. Pas aux ruptures par un consommateur.. A vérifier..
Si un particulier résilie le Contrat il perd ses arrhes conformément au Code Conso L214-1..
Dans ton cas le Pro te propose sans qu'il en ait l'obligation un report de la prestation (Puisque résiliation de ton fait..).. C'est à prendre ou à laisser.. Si on 'laisse' les arrhes sont alors perdues..
Merci pour cette réponse. Mais la résiliation n'est pas de notre fait, on ne demandait pas mieux que d'organiser le mariage en juin. C'est à cause de la covid, cas de force majeure
Le contrat prévoit que : Vous êtes obligé de fournir de l'argent. Il est obligé de fournir une prestation.
Le cas force majeur est invoqué par le contractant ne pouvant pas réaliser son obligation.
Là, vous fournissez comme motif celui invoqué par le prestataire qui n'a pas le droit d'organiser en raison de la situation sanitaire. Mais, la situation sanitaire ne justifie en rien un non paiement.
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