Récupération arrhes en cas de mariage annulé suite au covid
flm07
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 nov. 2020 à 19:03
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 nov. 2020 à 19:03
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Afrikarnak
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9 nov. 2020 à 17:07
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Bonjour
Il me semble que les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 ne s'appliquent qu'aux pros ayant rompu le Contrat.. Pas aux ruptures par un consommateur.. A vérifier..
Si un particulier résilie le Contrat il perd ses arrhes conformément au Code Conso L214-1..
Dans ton cas le Pro te propose sans qu'il en ait l'obligation un report de la prestation (Puisque résiliation de ton fait..).. C'est à prendre ou à laisser.. Si on 'laisse' les arrhes sont alors perdues..
En cas de doute voir une Asso de Consommateurs..
A+
Il me semble que les dispositions de l'Ordonnance 2020-315 ne s'appliquent qu'aux pros ayant rompu le Contrat.. Pas aux ruptures par un consommateur.. A vérifier..
Si un particulier résilie le Contrat il perd ses arrhes conformément au Code Conso L214-1..
Dans ton cas le Pro te propose sans qu'il en ait l'obligation un report de la prestation (Puisque résiliation de ton fait..).. C'est à prendre ou à laisser.. Si on 'laisse' les arrhes sont alors perdues..
En cas de doute voir une Asso de Consommateurs..
A+
Bonjour,
La covid n'empêche pas de louer le château. Il faut juste être 6 personnes maximum et respecter les gestes barrières.
La force majeure ne tient pas.
La covid n'empêche pas de louer le château. Il faut juste être 6 personnes maximum et respecter les gestes barrières.
La force majeure ne tient pas.
hoquei44
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9 nov. 2020 à 19:03
9 nov. 2020 à 19:03
Bonjour,
Le contrat prévoit que : Vous êtes obligé de fournir de l'argent. Il est obligé de fournir une prestation.
Le cas force majeur est invoqué par le contractant ne pouvant pas réaliser son obligation.
Là, vous fournissez comme motif celui invoqué par le prestataire qui n'a pas le droit d'organiser en raison de la situation sanitaire. Mais, la situation sanitaire ne justifie en rien un non paiement.
CB
Le contrat prévoit que : Vous êtes obligé de fournir de l'argent. Il est obligé de fournir une prestation.
Le cas force majeur est invoqué par le contractant ne pouvant pas réaliser son obligation.
Là, vous fournissez comme motif celui invoqué par le prestataire qui n'a pas le droit d'organiser en raison de la situation sanitaire. Mais, la situation sanitaire ne justifie en rien un non paiement.
CB
9 nov. 2020 à 18:31