Velux, surface habitable impôts
allaudoni
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4 réponses
Josh Randall
8 nov. 2020 à 00:17
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8 nov. 2020 à 00:17
Bonjour
L’article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation dit qu'on exclut de la surface habitable les combles non aménagés. Vérifiez si d'un point de vue fiscal cette surface est déjà comptée.
Si non, il faudra l'ajouter.
Pour info, si vous ne le savez pas déjà, la pose des fenêtres de toit est soumises à formalités administratives en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.
L’article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation dit qu'on exclut de la surface habitable les combles non aménagés. Vérifiez si d'un point de vue fiscal cette surface est déjà comptée.
Si non, il faudra l'ajouter.
Pour info, si vous ne le savez pas déjà, la pose des fenêtres de toit est soumises à formalités administratives en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.