Préavis location meublé
suzukay
-
6 nov. 2020 à 01:51
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 nov. 2020 à 04:27
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 nov. 2020 à 04:27
A voir également:
- Préavis location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Location bureau meublé fiscalité - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 120
6 nov. 2020 à 04:27
6 nov. 2020 à 04:27
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Êtes-vous sûr de pouvoir déménager ?
Voici les infos au 29 octobre dernier (renseignez-vous si nouvelles mesures depuis cette date) :
pour ce 2° confinement, les déménagements sont seulement autorisés :
-> avec une société de déménagement,
-> dans le respect bien évidemment des gestes barrières (distanciation physique, gel/lavage des mains, masques...),
-> avec un justificatif prouvant la nécessité absolue de votre déménagement :
- un nouveau contrat de location déjà signé
- ou un acte authentique de vente
- ou une attestation sur l'honneur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806
-> et enfin avec votre attestation dérogatoire de déplacement : cochez la case n°4 "motif familial impérieux" file:///C:/Users/genev/AppData/Local/Temp/30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire.pdf
Vous ne pourrez pas vous faire aider par des personnes autres que celles de votre foyer, puisque des personnes extérieures à votre foyer ne pourraient pas avoir de motif légal de déplacement.
Un arrangement avec votre bailleur reste toujours possible pour une prolongation de location...
Sinon, si vous pouvez déménager, si vous avez bien donné votre congé (on ne donne pas un préavis) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 votre congé est tout à fait valable, que votre bailleur le veuille ou pas.
Si votre bailleur refuse de faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) vous avez 2 possibilités (légales) :
1°) Mandater un huissier (à frais partagés par moitié, puisque votre bailleur fait obstruction à un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable) : il vous convoquera, ainsi que votre bailleur, au moins 7 jours avant la date qu'il fixera et c'est à lui que vous rendrez vos clés.
Il serait souhaitable d'avoir un écrit (papier) du refus de votre bailleur pour faire avec vous un EDLS. (afin qu'il ne puisse pas contester sa participation aux émoluments de l'huissier).
Il vous enverra son constat (puisque c'est vous qui l'aurez mandaté), et si le bailleur veut son exemplaire, c'est à vous (et pas à l'huissier avec qui elle n'aura pas de rapport contractuel) qu'elle devra le demander, et vous devrez lui en fournir une copie.
2°) Envoyer les clés par R+AR à votre bailleur avec un petit courrier explicatif, références du logement,... etc.
==> pas d'EDLS (ne pas accepter une éventuelle demande d'EDLS à l'amiable postérieure au rendu des clés)
==> pas de retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie)
==> restitution de l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (date d'envoi, et pas date de réception), sous peine de pénalités (voir le § II-H de mon topo)
-> si vous les envoyez avant la fin de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si - pour un départ anticipé - elle reloue le logement avant la fin dudit préavis);
-> si vous les envoyez le dernier jour de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis;
-> si vous les envoyez après la fin de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis (--> quittance pour cette période) + des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) de la date d'envoi (--> reçu d'indemnités d'occupation pour cette période).
(*) Votre préavis a démarré à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Êtes-vous sûr de pouvoir déménager ?
Voici les infos au 29 octobre dernier (renseignez-vous si nouvelles mesures depuis cette date) :
pour ce 2° confinement, les déménagements sont seulement autorisés :
-> avec une société de déménagement,
-> dans le respect bien évidemment des gestes barrières (distanciation physique, gel/lavage des mains, masques...),
-> avec un justificatif prouvant la nécessité absolue de votre déménagement :
- un nouveau contrat de location déjà signé
- ou un acte authentique de vente
- ou une attestation sur l'honneur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806
-> et enfin avec votre attestation dérogatoire de déplacement : cochez la case n°4 "motif familial impérieux" file:///C:/Users/genev/AppData/Local/Temp/30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire.pdf
Vous ne pourrez pas vous faire aider par des personnes autres que celles de votre foyer, puisque des personnes extérieures à votre foyer ne pourraient pas avoir de motif légal de déplacement.
Un arrangement avec votre bailleur reste toujours possible pour une prolongation de location...
Sinon, si vous pouvez déménager, si vous avez bien donné votre congé (on ne donne pas un préavis) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 votre congé est tout à fait valable, que votre bailleur le veuille ou pas.
Si votre bailleur refuse de faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) vous avez 2 possibilités (légales) :
1°) Mandater un huissier (à frais partagés par moitié, puisque votre bailleur fait obstruction à un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) pour qu'il établisse un EDLS (qui sera non contestable) : il vous convoquera, ainsi que votre bailleur, au moins 7 jours avant la date qu'il fixera et c'est à lui que vous rendrez vos clés.
Il serait souhaitable d'avoir un écrit (papier) du refus de votre bailleur pour faire avec vous un EDLS. (afin qu'il ne puisse pas contester sa participation aux émoluments de l'huissier).
Il vous enverra son constat (puisque c'est vous qui l'aurez mandaté), et si le bailleur veut son exemplaire, c'est à vous (et pas à l'huissier avec qui elle n'aura pas de rapport contractuel) qu'elle devra le demander, et vous devrez lui en fournir une copie.
2°) Envoyer les clés par R+AR à votre bailleur avec un petit courrier explicatif, références du logement,... etc.
==> pas d'EDLS (ne pas accepter une éventuelle demande d'EDLS à l'amiable postérieure au rendu des clés)
==> pas de retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie)
==> restitution de l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (date d'envoi, et pas date de réception), sous peine de pénalités (voir le § II-H de mon topo)
-> si vous les envoyez avant la fin de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si - pour un départ anticipé - elle reloue le logement avant la fin dudit préavis);
-> si vous les envoyez le dernier jour de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis;
-> si vous les envoyez après la fin de votre préavis (*) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis (--> quittance pour cette période) + des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer, au prorata) depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour (inclus) de la date d'envoi (--> reçu d'indemnités d'occupation pour cette période).
(*) Votre préavis a démarré à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...