Charges récuperables / date déménagement
amelie4485
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 nov. 2020 à 19:41
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djivi38
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5 nov. 2020 à 19:41
5 nov. 2020 à 19:41
bonjour,
les charges avant votre emménagement n'ont pas à vous être imputées.
Et pour connaître les charges locatives, voir ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-05/ au § Annexes -> Liste des charges récupérables.
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par votre bailleur lors de sa demande de régularisation des provisions de charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
Le montant des provisions de l'année suivante devrait être ajusté en fonction de ces résultats, de façon à ce que le locataire n'ait pas à avoir une trop grosse somme à verser pour la régularisation.
cdt.
les charges avant votre emménagement n'ont pas à vous être imputées.
Et pour connaître les charges locatives, voir ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-05/ au § Annexes -> Liste des charges récupérables.
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par votre bailleur lors de sa demande de régularisation des provisions de charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
Le montant des provisions de l'année suivante devrait être ajusté en fonction de ces résultats, de façon à ce que le locataire n'ait pas à avoir une trop grosse somme à verser pour la régularisation.
cdt.