Passation de bail à mes enfants
Mam24_9810
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 nov. 2020 à 17:50
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 nov. 2020 à 17:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2020 à 11:44
5 nov. 2020 à 11:44
Bonjour,
ce n'est pas possible.
vos enfants doivent faire leur propre demande ou venir avec vous.
ce n'est pas possible.
vos enfants doivent faire leur propre demande ou venir avec vous.
djivi38
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5 nov. 2020 à 17:50
5 nov. 2020 à 17:50
bonjour,
un transfert de bail HLM ne se fait que si le titulaire est décédé ou a abandonné son logement (ce qui n'est pas le cas d'un déménagement) et sous encore d'autres conditions pour ceux pour qui le transfert serait autorisé : donc, comme dit post 1, vos enfants devront quitter votre logement en même temps que vous et/ou faire une demande de logement social en leur propre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
un transfert de bail HLM ne se fait que si le titulaire est décédé ou a abandonné son logement (ce qui n'est pas le cas d'un déménagement) et sous encore d'autres conditions pour ceux pour qui le transfert serait autorisé : donc, comme dit post 1, vos enfants devront quitter votre logement en même temps que vous et/ou faire une demande de logement social en leur propre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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