Donation suite à décès
Laurent2511
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 nov. 2020 à 15:44
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 nov. 2020 à 15:44
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condorcet
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2 nov. 2020 à 13:22
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je voudrais savoir si ma mère doit faire la même donation à mon frère et à mes 2 neveux.
Que viennent faire les 2 neveux dans cette affaire ?
Que viennent faire les 2 neveux dans cette affaire ?
Gayomi
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2 nov. 2020 à 13:28
2 nov. 2020 à 13:28
je voudrais savoir si ma
mère doit faire la même donation à mon frère et à mes 2 neveux.
Non.
Votre mère est libre de consentir ou non des donations à qui elle le souhaite. La donation en votre faveur sera prise en compte à son décès, dans sa succession pour un "rééquilibrage" des parts entre ses héritiers.
mère doit faire la même donation à mon frère et à mes 2 neveux.
Non.
Votre mère est libre de consentir ou non des donations à qui elle le souhaite. La donation en votre faveur sera prise en compte à son décès, dans sa succession pour un "rééquilibrage" des parts entre ses héritiers.
Laurent2511
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15 décembre 2022
2 nov. 2020 à 15:21
2 nov. 2020 à 15:21
Merci pour votre réponse.
Ok pour la liberté de donation, mais comment cela se passe si au décès de ma mère, il n'est pas possible de rééquilibrer les parts.
Est-ce à moi de faire ce rééquilibrage, du fait que j'ai eu cette donation ?
Ok pour la liberté de donation, mais comment cela se passe si au décès de ma mère, il n'est pas possible de rééquilibrer les parts.
Est-ce à moi de faire ce rééquilibrage, du fait que j'ai eu cette donation ?
Gayomi
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2 nov. 2020 à 15:44
2 nov. 2020 à 15:44
Oui, si la composition de la succession ne permet aux autres héritiers de recevoir leur part, vous devrez leur verser une soulte (compensation financière).
La législation juridique et financière évolue en permanence...