Heures supplémentaires non rémunérées

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Bonjour,
Je vous explique la situation en espérant que quelqu'un pourra m'aider.
Mon conjoint est rentré dans sa société le 26 Aout 2019. A Noël (2019), la société ferme pour les congés. Mon conjoint n'ayant pas encore acquis assez de congés se voit la possibilité de rattraper c'est 2 jours plus tard.
Depuis le 19octobre il réalise 1h supplémentaire de travail chaque jour. Sur sa fiche de paye de ce mois les heures ne lui ont pas étaient payés au motif qu'il leur devait 2 Jours.
Ma question est la suivante : sa société a t'elle le droit de lui prendre ses heures supp au profit de 2 jours qu'il devait? existe il un texte de loi allant dans ce sens.
Par avance merci aux personnes qui pourront me répondre.
Bonne journée.

2 réponses

2 jours de congé ça fait 14h.
1h par jour pendant 14 jours a partir du 19 octobre ça porte au 5/6 novembre..
Les 2 jours on été payés ?
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Oui les 2 jours avaient été payé en Décembre 2019 sous forme de congé payé. D'où mon interrogation, sa société avait elle le droit de prendre sur son compte heures supplémentaires ou devait elle lui prendre 2 CP. Depuis Décembre sa société n'a pas donné de nouvelles concernant ces 2 jours...
Merci en tout cas de votre aide.
>
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2 novembre 2020

Il y avait le choix entre ces 14 h et les CP anticipés (-2 au 31 décembre régularisation fin janvier).
Bizarre que le patron se réveille 10,5 mois après.
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2 novembre 2020
1 > Geo
On lui a dit en Décembre la société ferme pour les congés, du coup tu n'as pas assez de CP, on te les paye mais tu nous les devra.
On trouve bizarre également que la boite se réveille seulement maintenant ( peut être lié au covid ils ont été en chômage partiel). Mais entre des 14 heures supplémentaires payés plus cher et 2 jours a prendre sur ces congés… Le choix était vite fait! On ne comprend pas pourquoi la société ne lui a pas demandé ce qu'il voulait faire. Ils sont a plusieurs dans la même situation.
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3 novembre 2020
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La règle, si vous n'avez pas acquis assez de droit lors d'une fermeture pour congés de l'entreprise est le congé sans solde. Vous touchez zéro pour ces deux jours de la part de l'entreprise.
Si vous bénéficiez avant l'embauche de l'ARE ou de l'ASS, vous pouviez demander éventuellement une aide à Pole Emploi.

Après, vous pouvez tout à fait convenir d'un arrangement plus favorable avec l'employeur.
Celui ci vous a maintenu votre salaire. Il n'a pas décompté les jours sur votre solde de CP (à priori...). Il vous a proposé de les récupérer. Vous ne vous y êtes pas opposé.
Vous lui devez donc 2 jours de travail à répartir selon arrangement.
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3 novembre 2020
12 > Geo
Vous le prenez dans ce sens, mais dans les faits, il y a 14 heures normales en négatif. Ce sont ces heures que vous faites pour remettre le compteur à zéro.
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2 novembre 2020
1 > Geo
Le problème c'est qu'il compté sur ces heures pour régler une facture imprévue. Il lui reste 5 CP dans son compteur on ne comprend pas que la boite n'ai pas pris dessus.
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2 novembre 2020

Si cela avait été le cas, son compteur à fin décembre aurait du être négatif. Vous même ne l'avez pas réclamé depuis cette date.
Vous pouvez toujours le demander à votre employeur.
Mais vous ne réalisez pas que votre employeur aurait pu se contenter de vous verser zéro en décembre pour ces 2 jours. Cela vous aurait arrangé ?
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3 novembre 2020

Effectivement ca ne nous aurait pas arrangé.
La seule question que l'on se pose c'est pourquoi prendre sur ces heures supplémentaires alors que son compteur CP est en positif a +5. Même si mon conjoint leur doit ces 2 jours j'en suis consciente. En tout cas merci de la rapidité de vos retours messieurs.
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Vous pouvez toujours demander la stricte application de la loi.
Dans ce cas, il régularise le bulletin de decembre, mets 2 jours en CP sans solde, et vous paye les heures sup, qu'il vous demandera bien sur d'arreter sur le champs.
Je crains neanmoins que la prochaine fois que vous lui demanderez une faveur, il vous réponde aussi par la stricte application de la loi.
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