Reversion de la rente viagère
Triskel
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Bonjour,
Un couple de personnes agées, Mr 81 ans et Mme 80 ans vivent en concubinage dans l'appartement de Mr. Mr Percoit la reversion de sa première épouse défunte depuis + de 20 ans. Mr souhaite vendre son appartement en viager. Il percevra un bouquet et une rente.
1- Du fait qu'il ne sont pas marié ou pacsé, est-ce que la reversion de la rente viagère liée à la vente de l'appartement est possible par testament en sachant que cela fait 20 ans qu'il vivent ensemble?
2- S'ils se marient ou se pacsent, Mr perdra-t-il la reversion de son épouse ( caisse fonction publique d'état)?
Merci
Un couple de personnes agées, Mr 81 ans et Mme 80 ans vivent en concubinage dans l'appartement de Mr. Mr Percoit la reversion de sa première épouse défunte depuis + de 20 ans. Mr souhaite vendre son appartement en viager. Il percevra un bouquet et une rente.
1- Du fait qu'il ne sont pas marié ou pacsé, est-ce que la reversion de la rente viagère liée à la vente de l'appartement est possible par testament en sachant que cela fait 20 ans qu'il vivent ensemble?
2- S'ils se marient ou se pacsent, Mr perdra-t-il la reversion de son épouse ( caisse fonction publique d'état)?
Merci
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4 réponses
1- Du fait qu'il ne sont pas marié ou pacsé, est-ce que la reversion de la rente viagère liée à la vente de l'appartement est possible par testament en sachant que cela fait 20 ans qu'il vivent ensemble?
Une rente viagère est un moyen de paiement du prix de vente due par l'acquéreur (le débirentier) au profit du vendeur (le crédirentier).
Mr. étant le seul vendeur, le service de la rente a été calculé sur une seule tête
"Viager" signifie par la durée de la vie du crédirentier.
Elle cessera à son décès, raison pour laquelle il ne pourra léguer à quiconque un droit disparu.
2- S'ils se marient ou se pacsent, Mr perdra-t-il la réversion de son épouse ( caisse fonction publique d'état)?
Réponse affirmative.
Une rente viagère est un moyen de paiement du prix de vente due par l'acquéreur (le débirentier) au profit du vendeur (le crédirentier).
Mr. étant le seul vendeur, le service de la rente a été calculé sur une seule tête
"Viager" signifie par la durée de la vie du crédirentier.
Elle cessera à son décès, raison pour laquelle il ne pourra léguer à quiconque un droit disparu.
2- S'ils se marient ou se pacsent, Mr perdra-t-il la réversion de son épouse ( caisse fonction publique d'état)?
Réponse affirmative.
bonjour
voulez vous dire que l'épouse décédée était fonctionnaire? dans ce cas vous n'auriez même pas du percevoir la pension de réversion de votre épouse défunte en vivant même en concubinage avec votre amie actuelle....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
voulez vous dire que l'épouse décédée était fonctionnaire? dans ce cas vous n'auriez même pas du percevoir la pension de réversion de votre épouse défunte en vivant même en concubinage avec votre amie actuelle....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
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