A voir également:
- Travaux d'étanchéités dans un droit de passage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 oct. 2020 à 09:51
29 oct. 2020 à 09:51
Bonjour,
Relisez l'acte de servitude qui indique qui paye l'entretien.
Relisez l'acte de servitude qui indique qui paye l'entretien.
29 oct. 2020 à 10:09
Sur l'allée desservant les 14 garages privatifs
Sur l'allée desservant les parkings communs.
Il est expressément convenu que les parties intéressées conviendront d' une répartition amiable des frais relatifs à l'entretien de ces passages. A défaut un expert sera nommé par le tribunal compétent.
Merci de votre suivi
Tres cordialement
29 oct. 2020 à 10:10
29 oct. 2020 à 10:33
Y a t il une jurisprudence en la matière......?
Merci de votre aide avisée
Tres cordialement
29 oct. 2020 à 21:20
Le plus pressé des 2 saisira la justice.