Assurance décennale expiree et charpente cassée
Rosie31660
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 29 oct. 2020 à 19:22
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 29 oct. 2020 à 19:22
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2 réponses
Vous devriez créer le forum kasom où vous poseriez les questions tout en apportant vos propres réponses.
Ainsi, plus de problèmes avec les autres forumeurs!
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Utilisateur anonyme
28 oct. 2020 à 19:56
28 oct. 2020 à 19:56
Bonjour,
Hélas, décennale = 10 ans.
Il vous reste à trouver un crédit.
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Rosie31660
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29 octobre 2020
28 oct. 2020 à 19:58
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Merci
Je me demandais si il y avait peut etre une solution car il est anormal qu’une charpente neuve se casse au bout de 11 ans. Et engager des avocats... me semble couteux sans etre sure d’y gagner quoi que ce soit
Je me demandais si il y avait peut etre une solution car il est anormal qu’une charpente neuve se casse au bout de 11 ans. Et engager des avocats... me semble couteux sans etre sure d’y gagner quoi que ce soit
Laburu
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Rosie31660
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29 octobre 2020
28 oct. 2020 à 21:14
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Le constructeur existe toujours ?
Il vous reste le vice caché.
Vous avez d'autres maisons de ce type dans le quartier, un lotissement par ex ?
Il vous reste le vice caché.
Vous avez d'autres maisons de ce type dans le quartier, un lotissement par ex ?
Rosie31660
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8 février 2021
28 oct. 2020 à 21:30
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Oui il y a tout un lotissement mais aucune idee si d’autres maisons ont des problemes
Je vais voir pour vice cachés, qui contacter, comment ça marche
Je vais voir pour vice cachés, qui contacter, comment ça marche
Laburu
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Rosie31660
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28 oct. 2020 à 21:39
28 oct. 2020 à 21:39
Il faudrait faire un peu la tournée du quartier, vous avez peut être une ASL et voir le Président, cela peut se révéler utile.
Contactez ensuite un homme de l'art (sans qu'il ne touche à rien) et demandez lui ce qu'il en pense.
Puis contacter le constructeur. Et, a nouveau, celui ci exerce t'il toujours ? Si c'est non, ce n'est meme pas la peine de continuer. Il est assez courant dans ce genre de programme, qu'une Sté, SCI, etc, soit constituée pour le programme, puis disparaisse.
Contactez ensuite un homme de l'art (sans qu'il ne touche à rien) et demandez lui ce qu'il en pense.
Puis contacter le constructeur. Et, a nouveau, celui ci exerce t'il toujours ? Si c'est non, ce n'est meme pas la peine de continuer. Il est assez courant dans ce genre de programme, qu'une Sté, SCI, etc, soit constituée pour le programme, puis disparaisse.
Ulpien1
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Laburu
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29 oct. 2020 à 11:32
29 oct. 2020 à 11:32
Bonjour
vous irez prouver, après onze ans, que le vice existait avant la vente alors que la charpente a tenu durant le délai de dix ans!!!
En réalité ce cas aurait pu éventuellement relever soit de la procédure des EPERS , mais celle-ci se prescrit en même temps que la garantie décennale, soit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, mais cette dernière se prescrit par cinq ans.
En conclusion une procédure fondée sur le vice caché n'a aucune chance d'aboutir et tout le reste est prescrit.
vous irez prouver, après onze ans, que le vice existait avant la vente alors que la charpente a tenu durant le délai de dix ans!!!
En réalité ce cas aurait pu éventuellement relever soit de la procédure des EPERS , mais celle-ci se prescrit en même temps que la garantie décennale, soit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, mais cette dernière se prescrit par cinq ans.
En conclusion une procédure fondée sur le vice caché n'a aucune chance d'aboutir et tout le reste est prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...