Contestée une contravention automobile
Nounou1012
-
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention avec inversion de mon nom et prénom. Sur ma carte grise c’est X Y(*) et sur la contravention c’est Y X
D’après vous est ce que j’en peux la contester en vise de forme?
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
Je viens de recevoir une contravention avec inversion de mon nom et prénom. Sur ma carte grise c’est X Y(*) et sur la contravention c’est Y X
D’après vous est ce que j’en peux la contester en vise de forme?
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
A voir également:
- Contestée une contravention automobile
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Grille salaire automobile 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Lettre de réclamation concessionnaire automobile - Guide
- Demande photo contravention stationnement - Forum Automobile
8 réponses
Si vous voulez soutenir que vous n'avez pas commis l'infraction, il vous appartient de dénoncer la personne qui était au volant de votre véhicule et qui a commis l'infraction.
Légalement, vous êtes civilement et pénalement responsable de ce qui se passe avec votre véhicule et vous êtes tenu d'assumer ces responsabilités.
Si personne ne veut se dénoncer, la sanction sera pour vous.
Hélas...
Mais l'inversion des noms-prénoms ne sera jamais un motif d'invalidation d'un PV !
Qu'il soit écrit "Jean Dupont" ou "Dupont Jean", on sait qui est concerné quand même, pas la peine de perdre du temps pour tenter de faire jouer cet argument.
Au-delà de l'aspect concret et factuel, ça donne aussi l'impression de vouloir faire passer les agents de l'État ou des collectivités pour des demeurés, ce qui en général ne les incite pas vraiment à la clémence, paraît-il ....
Légalement, vous êtes civilement et pénalement responsable de ce qui se passe avec votre véhicule et vous êtes tenu d'assumer ces responsabilités.
Si personne ne veut se dénoncer, la sanction sera pour vous.
Hélas...
Mais l'inversion des noms-prénoms ne sera jamais un motif d'invalidation d'un PV !
Qu'il soit écrit "Jean Dupont" ou "Dupont Jean", on sait qui est concerné quand même, pas la peine de perdre du temps pour tenter de faire jouer cet argument.
Au-delà de l'aspect concret et factuel, ça donne aussi l'impression de vouloir faire passer les agents de l'État ou des collectivités pour des demeurés, ce qui en général ne les incite pas vraiment à la clémence, paraît-il ....
Nounou1012
Premièrement je ne peux pas d’énoncée une personne dont’ je n’ai pas la confirmation et aucune loi n’impose la denonciation de la personne qui avait le véhicule. Et je peux justifier avec un certificat de travail que ce n’était pas moi et j’en ne suis pas responsable
" aucune loi n’impose la denonciation de la personne qui avait le véhicule. " : pour les particuliers, non, évidemment, si vous voulez endosser les conséquences du délit d'autrui.
Article L121-3 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785641/2019-12-27/
" je peux justifier avec un certificat de travail que ce n’était pas moi : c'est parfait.
Justifiez donc que vous n'êtes pas l'auteur des faits, ça sera en effet relativement facile ...
... mais pour être exonéré totalement à titre personnel, vous devrez forcément dire qui conduisait à ce moment-là votre véhicule.
" et j’en ne suis pas responsable " : mais si !
Une fois encore, vous êtes pénalement et civilement responsable en permanence de l'usage fait de votre véhicule ....
Même si là ce n'est peut-être pas vous qui avez commis l'infraction.
En clair et en résumé : une infraction a été commise, constatée, verbalisée, il faut donc un coupable qui subisse les sanctions prévues dans ces cas.
Et si ce n'est pas celui qui conduisait au moment des faits, ce sera vous au titre du propriétaire du véhicule
Article L121-3 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785641/2019-12-27/
" je peux justifier avec un certificat de travail que ce n’était pas moi : c'est parfait.
Justifiez donc que vous n'êtes pas l'auteur des faits, ça sera en effet relativement facile ...
... mais pour être exonéré totalement à titre personnel, vous devrez forcément dire qui conduisait à ce moment-là votre véhicule.
" et j’en ne suis pas responsable " : mais si !
Une fois encore, vous êtes pénalement et civilement responsable en permanence de l'usage fait de votre véhicule ....
Même si là ce n'est peut-être pas vous qui avez commis l'infraction.
En clair et en résumé : une infraction a été commise, constatée, verbalisée, il faut donc un coupable qui subisse les sanctions prévues dans ces cas.
Et si ce n'est pas celui qui conduisait au moment des faits, ce sera vous au titre du propriétaire du véhicule
@nounou
Bonsoir,
Et bien entendu vous aviez informé votre assureur que vos prêtez votre voiture à un conducteur novice...
Cordialement.
Bonsoir,
Et bien entendu vous aviez informé votre assureur que vos prêtez votre voiture à un conducteur novice...
Cordialement.
bonjour
ce n'est pas obligatoire,mais préférable de le signaler ,surtout pour conducteur avec un permis probatoire et pour un v.l. prêté à n'importe qui .
https://www.april.fr/informations/conducteur-occasionnel-que-couvre-l-assurance-en-cas-de-sinistre-et-qui-ecope-du-malus
ce n'est pas obligatoire,mais préférable de le signaler ,surtout pour conducteur avec un permis probatoire et pour un v.l. prêté à n'importe qui .
https://www.april.fr/informations/conducteur-occasionnel-que-couvre-l-assurance-en-cas-de-sinistre-et-qui-ecope-du-malus
A la MAIF, aucun besoin de signaler un conducteur occasionnel, il sera pris en charge de la même façon que le titulaire de l'assurance.
https://www.maif.fr/particuliers/auto-moto/guide-assurance-auto/qui-peut-conduire-ma-voiture.html
Par contre, le prêt à n'importe qui sans même savoir qui conduit son véhicule n'est effectivement pas une bonne idée.
https://www.maif.fr/particuliers/auto-moto/guide-assurance-auto/qui-peut-conduire-ma-voiture.html
Par contre, le prêt à n'importe qui sans même savoir qui conduit son véhicule n'est effectivement pas une bonne idée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Non je n’ai rien reconnu ce n’est pas moi qui avait le véhicule et la personne a donné mon nom
donc,vous n etes pas l'auteur de cette infraction !! C'est au conducteur de payer.
Enfin çà dépend le genre d'infraction ?
donc,vous n etes pas l'auteur de cette infraction !! C'est au conducteur de payer.
Enfin çà dépend le genre d'infraction ?
La personne a grillée un feux et je n’ai aucune idée de la’ personne qui a pris mon véhicule puisque j’avais laisser les clés à mon entourage et personne ne veut se prononcer... et une deuxième amende le meme jour, même heure, même endroit pour permis probatoire et la personne n’avais pas mis le À.... alors que moi j’ai mon permis depuis 24 ans!!!
Donc plusieurs erreur :
Permis probatoire alors que ce n’est pas le cas
Inversion de mon nom et prénom
Et perso ce n’est pas moi.
Donc plusieurs erreur :
Permis probatoire alors que ce n’est pas le cas
Inversion de mon nom et prénom
Et perso ce n’est pas moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...