Colis livré avec seulement l'acompte donné.
Sophie
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Modifié le 28 oct. 2020 à 19:02
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 oct. 2020 à 17:42
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 oct. 2020 à 17:42
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2 réponses
AN.Banker
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20 décembre 2024
9 069
28 oct. 2020 à 17:42
28 oct. 2020 à 17:42
Bonjour,
Il faut déjà savoir que le paiement dans un contrat n'est pas une condition pour être livré mais une obligation, tout comme vous auriez pu payer la totalité sans être livré, le commerçant peut vous livrer sans avoir été payé.
Le contenu du colis est devenu votre propriété dès lors que vous avez consenti à l'acheter au prix indiqué. Est né de ce contrat des obligations, la votre étant de payer et celle de votre vendeur, distinct, de vous livrer la chose acheté.
Votre vendeur ayant rempli son obligation, c'est à votre tour. Vous pouvez espérer un oubli mais s'il n'oubli pas il peut vous exiger le paiement et il a 2 ans pour le faire (Article 218-2 du code de la consommation)
Il faut déjà savoir que le paiement dans un contrat n'est pas une condition pour être livré mais une obligation, tout comme vous auriez pu payer la totalité sans être livré, le commerçant peut vous livrer sans avoir été payé.
Le contenu du colis est devenu votre propriété dès lors que vous avez consenti à l'acheter au prix indiqué. Est né de ce contrat des obligations, la votre étant de payer et celle de votre vendeur, distinct, de vous livrer la chose acheté.
Votre vendeur ayant rempli son obligation, c'est à votre tour. Vous pouvez espérer un oubli mais s'il n'oubli pas il peut vous exiger le paiement et il a 2 ans pour le faire (Article 218-2 du code de la consommation)
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 oct. 2020 à 17:22
Modifié le 28 oct. 2020 à 17:22
Bonjour,
Pour la loi, les juristes vont vous répondre.
Cela dit je ne vois pas bien pourquoi vous ne régleriez pas le solde. La marchandise serait-elle défectueuse ? Je n'imagine pas que cela puisse être par malhonnêteté...
Cordialement.
Pour la loi, les juristes vont vous répondre.
Cela dit je ne vois pas bien pourquoi vous ne régleriez pas le solde. La marchandise serait-elle défectueuse ? Je n'imagine pas que cela puisse être par malhonnêteté...
Cordialement.
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