Colis livré avec seulement l'acompte donné.
Sophie
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Bonjour,
Jai donné un acompte de 250 e a un magasin de mobilier. J'ai tout de même reçu le colis sans avoir fini de réglé la totalité. Que dis la loi au cas ou le magasin me demanderai de règler la totalité ?
Jai donné un acompte de 250 e a un magasin de mobilier. J'ai tout de même reçu le colis sans avoir fini de réglé la totalité. Que dis la loi au cas ou le magasin me demanderai de règler la totalité ?
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2 réponses
Bonjour,
Il faut déjà savoir que le paiement dans un contrat n'est pas une condition pour être livré mais une obligation, tout comme vous auriez pu payer la totalité sans être livré, le commerçant peut vous livrer sans avoir été payé.
Le contenu du colis est devenu votre propriété dès lors que vous avez consenti à l'acheter au prix indiqué. Est né de ce contrat des obligations, la votre étant de payer et celle de votre vendeur, distinct, de vous livrer la chose acheté.
Votre vendeur ayant rempli son obligation, c'est à votre tour. Vous pouvez espérer un oubli mais s'il n'oubli pas il peut vous exiger le paiement et il a 2 ans pour le faire (Article 218-2 du code de la consommation)
Il faut déjà savoir que le paiement dans un contrat n'est pas une condition pour être livré mais une obligation, tout comme vous auriez pu payer la totalité sans être livré, le commerçant peut vous livrer sans avoir été payé.
Le contenu du colis est devenu votre propriété dès lors que vous avez consenti à l'acheter au prix indiqué. Est né de ce contrat des obligations, la votre étant de payer et celle de votre vendeur, distinct, de vous livrer la chose acheté.
Votre vendeur ayant rempli son obligation, c'est à votre tour. Vous pouvez espérer un oubli mais s'il n'oubli pas il peut vous exiger le paiement et il a 2 ans pour le faire (Article 218-2 du code de la consommation)
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