Quel est le CA annuel pris en compte

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mercredi 28 octobre 2020
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28 octobre 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis consultant et je facture mes interventions chaque mois. Or mes clients règlent mes factures avec des délais variables.
Quel est le CA que je dois prendre en compte pour le seuil de 34400 euros (soumis à TVA au delà) ? le CA facturé ou le CA payé?

3 réponses

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16 novembre 2020
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Dans une entreprise normale, le CA se calcule a date de la facturation.
Bonjour.

En prestations de services, concernant le plafond de franchise en base en TVA, le seuil de tolérance est à 36 500€.

TVA - CA facturé ou encaissements ?
Dans toutes les documentations, il n'est question que de chiffre d'affaires.

Pour autant, lorsque votre entreprise sera redevable de TVA, les déclarations seront faites suivant les encaissements (donc TVA encaissée). Tant que le client ne paie pas, la TVA attenante à sa facture n'a pas à être déclarée.
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mercredi 28 octobre 2020
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28 octobre 2020

Bonsoir
je vous remercie pour votre réponse qui me satisfait à moitié.
Vous dites qu'il est question de chiffre d'affaires : certes, mais facturé ou encaissé?
pour l'URSSAF il s'agit du CA encaissé.
ok pour votre réponse concernant la TVA, ce qui voudrait signifier qu'il s'agit bien du CA encaissé.
Bonjour.

Voir : www.Freelance-info.fr/forum
Concernant le plafond de sortie de la franchise en matière de tva, il y est question d'encaissements.
Après, ça n'est qu'un forum et non une documentation officielle.
Téléphoner à un inspecteur des impôts pour confirmation.

Déclarations de TVA
Lorsque votre micro basculera en régime "assujetti à la tva", vous ne déclarerez et paierez que votre sur le chiffre d'affaires encaissé (applicable aux prestataires de services, entre autres).

Si vos clients sont des professionnels assujettis à la tva, la tva que vous facturerez aura une incidence neutre ou nulle au niveau de leurs entreprises.

Cdt
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