Résiliation du bail par le propriétaire avec préavis de 15 jours
sand_7979
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2020 à 13:59
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A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire avec préavis de 15 jours
- Jours ouvrés - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- 15 jours calendaires - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
1 réponse
sleepy00
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28 oct. 2020 à 13:36
28 oct. 2020 à 13:36
Bonjour
il faut toujours une décision de justice pour expulser une personne.
Donc il ne sera pas expulsé dans 15 jours.
Mais le propriétaire risque d'engager une procédure dans 15 jours
et les frais seront à la charge de votre fils. Par ailleurs il peut obtenir d'autres condamnation, du type dommage intérêts, indemnités d'occupations, qui peuvent vite faire monter la note.
il faut toujours une décision de justice pour expulser une personne.
Donc il ne sera pas expulsé dans 15 jours.
Mais le propriétaire risque d'engager une procédure dans 15 jours
et les frais seront à la charge de votre fils. Par ailleurs il peut obtenir d'autres condamnation, du type dommage intérêts, indemnités d'occupations, qui peuvent vite faire monter la note.
28 oct. 2020 à 13:48
28 oct. 2020 à 13:59
ou peut être que le propriétaire fait juste du bluff et qu'il ne fera rien dans 15 jours ...
même si il est convoqué, le temps d'avoir la date d'audience, il a facilement 3-4 mois pour réagir.
aucune idée des frais, ça dépend des procédures, et de la décision du tribunal