Décès du propriétaire et augmentation de loyer / Canada
Jo
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jai un bail pour mon logement ecrit a la main depuis 2 ans et plus. Cheques envoyer jusqua avril 2021. Cependant mon propriétaire est decede en juillet.
Jai un nouveau proprietaire depuis 2 jours.
As til le droit d.augmenter mon loyer ?
As til le droit de supprimer mon bail?
Merci et bonne journee
Jai un nouveau proprietaire depuis 2 jours.
As til le droit d.augmenter mon loyer ?
As til le droit de supprimer mon bail?
Merci et bonne journee
1 réponse
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bonjour,
voir des infos par exemple ici
https://www.logisquebec.com/blog/augmentation-des-loyers-2020-au-quebec-comment-ca-marche/
et ici sur ce lien du "Tribunal administratif du logement" [anciennement (depuis le 31/8/2020) "Régie du logement"]
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2020
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...