Facture plus value
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison à l’aide d’un constructeur.
Cela fais 6 mois que nous avons aménagé et au cour de la construction nous avions modifié quelques trucs (nombre de prises, mode de chauffage etc ...) Ce qui engendré quelques plus value. A ce jour nous avons toujours pas reçu de facture correspondant à ces plus value. Peut il toujours nous les réclamer (réception définitif faite)
Si oui combien de temps à t’il ?
Merci d’avance de votre aide
Nous avons fait construire notre maison à l’aide d’un constructeur.
Cela fais 6 mois que nous avons aménagé et au cour de la construction nous avions modifié quelques trucs (nombre de prises, mode de chauffage etc ...) Ce qui engendré quelques plus value. A ce jour nous avons toujours pas reçu de facture correspondant à ces plus value. Peut il toujours nous les réclamer (réception définitif faite)
Si oui combien de temps à t’il ?
Merci d’avance de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...