Taxe habitation nombre occupant
Flenval
-
Modifié le 27 oct. 2020 à 08:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2020 à 08:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 oct. 2020 à 08:41
A voir également:
- Taxe habitation nombre occupant
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Nombre de cartouche espagne - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié le 27 oct. 2020 à 08:48
Modifié le 27 oct. 2020 à 08:48
Bonjour
Faites le partir du logement avant le 1er janv prochain, ainsi l'an prochain vous n'aurez pas de taxe.par contre le total de ce qu'il verserait en loyer sera bien supérieur à ces 1000 € (4 à 5 fois plus).
La prise en compte de l'ensemble des habitants et leurs revenus datent d'un bail bien avant la creation de cet allegement tant pour la taxe d'habitation que fonciere.
Ce n'est pas une exoneration mais un degrevement total (ne concerne pas les memes pzrsonnes).
Comme dit depuis plusieurs annees, il est tenu compte de l'ensemble des personnes et parts.
Pas d'aĺlegement si vous depasser le seuil de revenu par rapport au cumul de parts
Art 1414 c du Code Général des impots
Art 1391 b ter :
Les situations hypothetiques n'ont pas lieu d'etre.
La situation n'est pas si vous aviez chacun votre logement puisque ce n'estvpas le cas.
Si je jouais au loto, je gagnerais peut etre.
Si je changeais de region, pour le meme prix, j'aurai un 200 m2 au lieu de 65 ...
Faites le partir du logement avant le 1er janv prochain, ainsi l'an prochain vous n'aurez pas de taxe.par contre le total de ce qu'il verserait en loyer sera bien supérieur à ces 1000 € (4 à 5 fois plus).
La prise en compte de l'ensemble des habitants et leurs revenus datent d'un bail bien avant la creation de cet allegement tant pour la taxe d'habitation que fonciere.
Ce n'est pas une exoneration mais un degrevement total (ne concerne pas les memes pzrsonnes).
Comme dit depuis plusieurs annees, il est tenu compte de l'ensemble des personnes et parts.
Pas d'aĺlegement si vous depasser le seuil de revenu par rapport au cumul de parts
Art 1414 c du Code Général des impots
Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.
Art 1391 b ter :
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
Les situations hypothetiques n'ont pas lieu d'etre.
La situation n'est pas si vous aviez chacun votre logement puisque ce n'estvpas le cas.
Si je jouais au loto, je gagnerais peut etre.
Si je changeais de region, pour le meme prix, j'aurai un 200 m2 au lieu de 65 ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...