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Sociétés ne déclare rien depuis des annee

Alessya20 -  
 Alessya20 -
Bonjour,
J voudrait savoir comment une personne ayant 2 num.de siret a 2 adresse différente ne déclare rien depuis des années et fait de nombreuses facture peut continuer à travailler et aucun contrôle

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Comment savez vous cela ?

A noter qu'une personne n'a pas de numero siret .
Un siret concerne une personne morale (entreprise individuelle ou société de capitaux)
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Alessya20
 
J le c car cette personne a fait des facture a ma patronne avec les 2 num.et oui c un auto entrepreneur
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > Alessya20
 
Un auto entrepreneur est une personne morale. 

ne déclare rien depuis des années

Vous avez acces à sa comptabilité, ses comptes bancaires, son livre de recettes, son compte ursaff et compte fiscal en ligne ?
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Alessya20 > flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur
 
Oui car cette personne a fait partie de ma vie pendant de nombreuses années sa vous vas comme réponse. Donc j c ce que j dit .merci
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Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre 322 > flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur
 
Un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle de façon générale n'est pas une personne morale.

Une personne morale (société le plus souvent mais il y a de nombreuses autres formes) a une personnalité juridique propre ce qui n'est pas le cas d'une entreprise individuelle.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre
 
Il ne déclare donc ni bic ni bnc !
En cas de liquidation judiciaire, ce n'est bien sur pas le siret qui sera invalidé mais l'identite physique de la personne !
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