Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.
Modoquasi
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2020 à 20:55
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2020 à 20:55
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flocroisic
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26 oct. 2020 à 20:55
26 oct. 2020 à 20:55
Bonjour
Il n'y a pas de prorata.
La taxe est du pour l'année entiere (art 1415 du code general des impots)
Il n'y a pas de prorata.
La taxe est du pour l'année entiere (art 1415 du code general des impots)