Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Reconnu handicapé au taux de 80%, à partir du 09/09/2019, par la MDPH, le service des impôts, concerné, refuse de me rembourser les mois de Septembre, Octobre, Novembre et Décembre 2019, prétextant, que la taxe foncière est due pour l' année entière .... Je pense qu' il s' agit d' un cas de force majeur .... Pouvez-vous, me renseigner, concernant mes droits ? Dans l' attente, avec mes remerciements. Cordialement.
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