Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.

Modoquasi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2020 - 26 oct. 2020 à 20:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2020 à 20:55
Bonjour, Reconnu handicapé au taux de 80%, à partir du 09/09/2019, par la MDPH, le service des impôts, concerné, refuse de me rembourser les mois de Septembre, Octobre, Novembre et Décembre 2019, prétextant, que la taxe foncière est due pour l' année entière .... Je pense qu' il s' agit d' un cas de force majeur .... Pouvez-vous, me renseigner, concernant mes droits ? Dans l' attente, avec mes remerciements. Cordialement.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
26 oct. 2020 à 20:55
Bonjour

Il n'y a pas de prorata.
La taxe est du pour l'année entiere (art 1415 du code general des impots)
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