Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.

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Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.

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Modoquasi

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- 26 oct. 2020 à 20:21
flocroisic

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- 26 oct. 2020 à 20:55

Bonjour, Reconnu handicapé au taux de 80%, à partir du 09/09/2019, par la MDPH, le service des impôts, concerné, refuse de me rembourser les mois de Septembre, Octobre, Novembre et Décembre 2019, prétextant, que la taxe foncière est due pour l' année entière .... Je pense qu' il s' agit d' un cas de force majeur .... Pouvez-vous, me renseigner, concernant mes droits ? Dans l' attente, avec mes remerciements. Cordialement.

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flocroisic · Answer 1 · 2020-10-26T20:55:36+0100

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flocroisic

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Dernière intervention: 18 novembre 2020

13 535
26 oct. 2020 à 20:55

Bonjour

Il n'y a pas de prorata.
La taxe est du pour l'année entiere (art 1415 du code general des impots)

Impôts Fonciers 2919, invalidité au taux de 80%.

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