Puis je signer 2 bails de location résidence principale
sory
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement dans un logement avec un bail à reisdence principale et suite a une rupture , je souhaite demenager pour une durée indeterminée et rester sur le bail de logement avec mon ex compagne
puis je signer 2 bails de résidence principale ? j ai vu que rien ne l empeche a part la declaration au impots et au fisc de la residence principale
merci
je suis actuellement dans un logement avec un bail à reisdence principale et suite a une rupture , je souhaite demenager pour une durée indeterminée et rester sur le bail de logement avec mon ex compagne
puis je signer 2 bails de résidence principale ? j ai vu que rien ne l empeche a part la declaration au impots et au fisc de la residence principale
merci
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2 réponses
Bonjour,
1 bail ... des baux !
Vous ne pouvez pas avoir 2 résidences principales. Vous devrez choisir. L'autre bail sera "de fait" un bail civil et la loi de 89 ne pourra pas s'y appliquer. Choisissez bien.
1 bail ... des baux !
Vous ne pouvez pas avoir 2 résidences principales. Vous devrez choisir. L'autre bail sera "de fait" un bail civil et la loi de 89 ne pourra pas s'y appliquer. Choisissez bien.
bonjour,
on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale.
Si vous voulez "rester sur le bail actuel" en permanence mais que vous voulez aller habiter ailleurs, cette autre résidence sera votre résidence secondaire (comme dit, NON régi par la loi du 6/7/1989).
Sinon, vous donnez votre congé à votre bailleur actuel et louez en résidence principale le logement qui vous convient (régi par la loi du 6/7/1989).
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet ("Séparation et congé en cas de bail aux deux noms":
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale.
Si vous voulez "rester sur le bail actuel" en permanence mais que vous voulez aller habiter ailleurs, cette autre résidence sera votre résidence secondaire (comme dit, NON régi par la loi du 6/7/1989).
Sinon, vous donnez votre congé à votre bailleur actuel et louez en résidence principale le logement qui vous convient (régi par la loi du 6/7/1989).
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet ("Séparation et congé en cas de bail aux deux noms":
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
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