Bonjour,
ma femme et moi possédons l'usufruit de notre maison et la nue propriété a été achetée par nos 2 enfants au moyen de donations d'argent (achat en 2018).
Je souhaiterais ajouter une "charge" à ces donations afin d'assurer à mon épouse l'occupation gratuite de la maison après mon décès (qui statistiquement doit arriver le 1er) alors qu'elle n'aura plus que 50% de l'usufruit. Mes enfants sont d'accords avec l'ajout de cette charge.
Mes questions sont :
- est ce possible ?
- si oui, comment faire ?
Merci d'avance
Lorsqu'un bien de communauté fait l'objet d'une donation de la nue-propriété avec réserve de l'usufruit par les donateurs, figure dans l'acte une clause de réversion des droits du premier mourant au profit du survivant des époux de façon telle que ce dernier détienne l'usufruit sur la totalité du bien donné.
Bonjour,
tout d'abord, merci pour votre réponse.
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat, et il n'y a eu aucune démarche faite pour ces donations si ce n'est la déclaration au fisc.
J'ai regardé également l'acte d’achat de la maison qui décrit ce qui a été fait et il n'y a aucune mention à une réversion.
Cordialement
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat Dans cet acte d'achat de la maison, a-t-il été fait mention de l'origine des fonds ?
Le bien immobilier ainsi acquis l'a-t-il été pour la nue-propriété par vos 2 enfants et pour l'usufruit aux 2 donateurs des fonds. ?
Dans l'affirmative, à défaut de cette clause de réversion contenue dans l'acte, revoyez votre notaire pour dresser un acte rectificatif sur lequel elle apparaisse pour vous rassurer.
Oui, l'acte d'achat décrit l'origine des fonds.
Oui, le bien immobilier a été acquis par nos 2 enfants pour la nue-propriété et par ma femme et moi pour l'usufruit.
J'ai contacté le notaire pour un entretien, je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion. Je ferais un compte rendu de l'entretien quand ce sera fait.
Merci
je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion Tout est fait et bien fait.
Seule est absente cette clause de réversion des droits en usufruit au bénéfice du survivant des 2 époux devant faire l'objet d'un acte complémentaire.
Vous avez été vigilant.
C'est parfait.
Bonjour
Vous avez acheté en démembrement
Voyez votre notaire, s'il est possible de faire quelque chose, mais si tel est le cas il faudra que ce soit un nouvel acte, celui de l'achat n'est pas modifiable
tout d'abord, merci pour votre réponse.
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat, et il n'y a eu aucune démarche faite pour ces donations si ce n'est la déclaration au fisc.
J'ai regardé également l'acte d’achat de la maison qui décrit ce qui a été fait et il n'y a aucune mention à une réversion.
Cordialement
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14 425 > inquietDans cet acte d'achat de la maison, a-t-il été fait mention de l'origine des fonds ?
Le bien immobilier ainsi acquis l'a-t-il été pour la nue-propriété par vos 2 enfants et pour l'usufruit aux 2 donateurs des fonds. ?
Dans l'affirmative, à défaut de cette clause de réversion contenue dans l'acte, revoyez votre notaire pour dresser un acte rectificatif sur lequel elle apparaisse pour vous rassurer.
Oui, le bien immobilier a été acquis par nos 2 enfants pour la nue-propriété et par ma femme et moi pour l'usufruit.
J'ai contacté le notaire pour un entretien, je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion. Je ferais un compte rendu de l'entretien quand ce sera fait.
Merci
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14 425 > inquietTout est fait et bien fait.
Seule est absente cette clause de réversion des droits en usufruit au bénéfice du survivant des 2 époux devant faire l'objet d'un acte complémentaire.
Vous avez été vigilant.
C'est parfait.