Ajouter charge à une donation déjà réalisée

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14 mars 2021
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Bonjour,
ma femme et moi possédons l'usufruit de notre maison et la nue propriété a été achetée par nos 2 enfants au moyen de donations d'argent (achat en 2018).
Je souhaiterais ajouter une "charge" à ces donations afin d'assurer à mon épouse l'occupation gratuite de la maison après mon décès (qui statistiquement doit arriver le 1er) alors qu'elle n'aura plus que 50% de l'usufruit. Mes enfants sont d'accords avec l'ajout de cette charge.
Mes questions sont :
- est ce possible ?
- si oui, comment faire ?
Merci d'avance

4 réponses

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est ce possible ?
Relisez l'acte de donation.

Lorsqu'un bien de communauté fait l'objet d'une donation de la nue-propriété avec réserve de l'usufruit par les donateurs, figure dans l'acte une clause de réversion des droits du premier mourant au profit du survivant des époux de façon telle que ce dernier détienne l'usufruit sur la totalité du bien donné.
Bonjour,
tout d'abord, merci pour votre réponse.
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat, et il n'y a eu aucune démarche faite pour ces donations si ce n'est la déclaration au fisc.
J'ai regardé également l'acte d’achat de la maison qui décrit ce qui a été fait et il n'y a aucune mention à une réversion.
Cordialement
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15 581 > inquiet
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat
Dans cet acte d'achat de la maison, a-t-il été fait mention de l'origine des fonds ?
Le bien immobilier ainsi acquis l'a-t-il été pour la nue-propriété par vos 2 enfants et pour l'usufruit aux 2 donateurs des fonds. ?
Dans l'affirmative, à défaut de cette clause de réversion contenue dans l'acte, revoyez votre notaire pour dresser un acte rectificatif sur lequel elle apparaisse pour vous rassurer.
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13 mai 2021

Oui, l'acte d'achat décrit l'origine des fonds.
Oui, le bien immobilier a été acquis par nos 2 enfants pour la nue-propriété et par ma femme et moi pour l'usufruit.
J'ai contacté le notaire pour un entretien, je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion. Je ferais un compte rendu de l'entretien quand ce sera fait.
Merci
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13 mai 2021
15 581 > inquiet
je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion
Tout est fait et bien fait.
Seule est absente cette clause de réversion des droits en usufruit au bénéfice du survivant des 2 époux devant faire l'objet d'un acte complémentaire.
Vous avez été vigilant.
C'est parfait.
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14 mars 2021
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13 mai 2021

Bonjour Condorcet,
ça n'a pas été rapide mais c'est fait.
Le notaire a fait un acte rectificatif qui a été signé par nous et nos 2 enfants comme vous me l'aviez conseillé.
Je vous remercie beaucoup de votre aide et si vous voulez des détails je serais heureux de vous les fournir.
Cordialement
Nota : je ne suis parvenu à me reconnecter avec le pseudonyme de création du post, donc j'ai créé un nouveau compte.
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Bonjour,
Voyez votre notaire ... parce que modifier après avoir donné c'est en général impossible !
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Bonjour
Vous avez acheté en démembrement
Voyez votre notaire, s'il est possible de faire quelque chose, mais si tel est le cas il faudra que ce soit un nouvel acte, celui de l'achat n'est pas modifiable
Bonjour,
je vais contacter le notaire qui a rédigé l'acte.
merci,
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14 mars 2021

RESOLU

Bonjour à tous,
Le notaire a fait un acte rectificatif qui a été signé par nous et nos 2 enfants.

Dans ma question je n'avais pas développé le pourquoi de cette démarche.
Le fait est que lorsque nous avons acheté cette maison et cédé la nue propriété à nos filles elles étaient mariées, et je n'ai pas pensé à ce qui pourrait arriver si elles disparaissaient avant nous.
Par la suite elles ont divorcé, et dans l'un des cas cela s'est très mal passé et nous avons découvert le comportement inquiétant de son conjoint. J'ai alors réalisé que si elle disparaissait et donc que ses enfants (en bas age) héritaient nous serions d'être confrontés à cet individu dès que l'un de nous décèderait. L'objectif de cette demande était donc de nous mettre à l'abri de cette éventuelle situation.

Si je peux donner un conseil à des personnes donnant la nue propriété de leur domicile à leurs enfants, c'est de ne pas oublier dans l'acte de mentionner la reversion au dernier vivant des usufruitiers.

Encore merci à tous.

Nota : je ne suis parvenu à me reconnecter avec le pseudonyme de création du post, donc j'ai créé un nouveau compte.