Ajouter charge à une donation déjà réalisée

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3 décembre 2020
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Bonjour,
ma femme et moi possédons l'usufruit de notre maison et la nue propriété a été achetée par nos 2 enfants au moyen de donations d'argent (achat en 2018).
Je souhaiterais ajouter une "charge" à ces donations afin d'assurer à mon épouse l'occupation gratuite de la maison après mon décès (qui statistiquement doit arriver le 1er) alors qu'elle n'aura plus que 50% de l'usufruit. Mes enfants sont d'accords avec l'ajout de cette charge.
Mes questions sont :
- est ce possible ?
- si oui, comment faire ?
Merci d'avance

3 réponses

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3 décembre 2020
14 425
est ce possible ?
Relisez l'acte de donation.

Lorsqu'un bien de communauté fait l'objet d'une donation de la nue-propriété avec réserve de l'usufruit par les donateurs, figure dans l'acte une clause de réversion des droits du premier mourant au profit du survivant des époux de façon telle que ce dernier détienne l'usufruit sur la totalité du bien donné.
Bonjour,
tout d'abord, merci pour votre réponse.
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat, et il n'y a eu aucune démarche faite pour ces donations si ce n'est la déclaration au fisc.
J'ai regardé également l'acte d’achat de la maison qui décrit ce qui a été fait et il n'y a aucune mention à une réversion.
Cordialement
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3 décembre 2020
14 425 > inquiet
La donation a été faite sous forme d'argent qui a servi à financer l'achat
Dans cet acte d'achat de la maison, a-t-il été fait mention de l'origine des fonds ?
Le bien immobilier ainsi acquis l'a-t-il été pour la nue-propriété par vos 2 enfants et pour l'usufruit aux 2 donateurs des fonds. ?
Dans l'affirmative, à défaut de cette clause de réversion contenue dans l'acte, revoyez votre notaire pour dresser un acte rectificatif sur lequel elle apparaisse pour vous rassurer.
>
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3 décembre 2020

Oui, l'acte d'achat décrit l'origine des fonds.
Oui, le bien immobilier a été acquis par nos 2 enfants pour la nue-propriété et par ma femme et moi pour l'usufruit.
J'ai contacté le notaire pour un entretien, je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion. Je ferais un compte rendu de l'entretien quand ce sera fait.
Merci
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3 décembre 2020
14 425 > inquiet
je vais donc en profiter pour proposer votre suggestion
Tout est fait et bien fait.
Seule est absente cette clause de réversion des droits en usufruit au bénéfice du survivant des 2 époux devant faire l'objet d'un acte complémentaire.
Vous avez été vigilant.
C'est parfait.
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3 décembre 2020
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Bonjour,
Voyez votre notaire ... parce que modifier après avoir donné c'est en général impossible !
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2 décembre 2020
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Bonjour
Vous avez acheté en démembrement
Voyez votre notaire, s'il est possible de faire quelque chose, mais si tel est le cas il faudra que ce soit un nouvel acte, celui de l'achat n'est pas modifiable
Bonjour,
je vais contacter le notaire qui a rédigé l'acte.
merci,
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