Mon voisin voit chez moi
deldel
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonjour,
voila mes voisins ont pris la liberté changée une fenêtre qui est en limite de propriété avec nous , il y a plusieurs années que la fenêtre était la mais avec un châssis fixe et verre opaque ! et cela nous agacez déjà fortement, et la surprise le Week end dernier on s'aperçois qu'ils ont changés celle ci sans autorisations de qui que ce soit !!!!!!!!!!! on s 'est aperçue que la fenêtre s'ouvrais (donc châssis ouvrant) avec un verre translucide cette fois ci , cela veux dire qu'ils voit chez nous et nous espionne tout le temps , nous avons fait venir un huissier de justice qui as constaté tout cela !!!!!!!!!!! maintenant plus qu'as envoyer une LR a la propriétaire ( et oui mes voisins sont que locataire et on pris la liberté de touché au bâti sans autorisation ) ci j'ai pas de réponse sous 10 jours je serais obligé de porter plainte? est ce que l 'on peux bouché la vue de mes voisins ?? tout cela me semble un peu flou?! est ce qu'il faut que je fasse marché ma Protection juridique ou bien faire appel a un avocat ??? en sachant que le HJ m 'as déjà facturé 310€ est ce que cela vas être rembourser ??? combien me couterais de prendre un avocat personnel? sans compter le préjudice moral que cela nous apporte depuis des années ......
Merci de vos réponses
voila mes voisins ont pris la liberté changée une fenêtre qui est en limite de propriété avec nous , il y a plusieurs années que la fenêtre était la mais avec un châssis fixe et verre opaque ! et cela nous agacez déjà fortement, et la surprise le Week end dernier on s'aperçois qu'ils ont changés celle ci sans autorisations de qui que ce soit !!!!!!!!!!! on s 'est aperçue que la fenêtre s'ouvrais (donc châssis ouvrant) avec un verre translucide cette fois ci , cela veux dire qu'ils voit chez nous et nous espionne tout le temps , nous avons fait venir un huissier de justice qui as constaté tout cela !!!!!!!!!!! maintenant plus qu'as envoyer une LR a la propriétaire ( et oui mes voisins sont que locataire et on pris la liberté de touché au bâti sans autorisation ) ci j'ai pas de réponse sous 10 jours je serais obligé de porter plainte? est ce que l 'on peux bouché la vue de mes voisins ?? tout cela me semble un peu flou?! est ce qu'il faut que je fasse marché ma Protection juridique ou bien faire appel a un avocat ??? en sachant que le HJ m 'as déjà facturé 310€ est ce que cela vas être rembourser ??? combien me couterais de prendre un avocat personnel? sans compter le préjudice moral que cela nous apporte depuis des années ......
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4 réponses
Cette vue droite est en effet contraire aux dispositions de l'article 678 du code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-678
sans même qu'il y ait besoin de prouver une gêne ou un préjudice.
Il convient donc en effet d'adresser la mise en demeure de remise en état au propriétaire, qui est responsable des agissements de son locataire, par recommandé+AR, faire intervenir le médiateur et ensuite, à défaut de résultat, assigner au tribunal judiciaire.
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-678
sans même qu'il y ait besoin de prouver une gêne ou un préjudice.
Il convient donc en effet d'adresser la mise en demeure de remise en état au propriétaire, qui est responsable des agissements de son locataire, par recommandé+AR, faire intervenir le médiateur et ensuite, à défaut de résultat, assigner au tribunal judiciaire.
Bonjour,
Porter plainte = non. ce n('est pas du pénal.
Ecrivez en RAR au voisin de supprimer cette vue droite, puis vous saisirez le tribunal avec le constat d'huissier.
Demandez le remboursement de vos frais dans votre assignation.
Si vous ne savez pas comment faire, un avocat est utile : c'est son métier !
votre assistance juridique peut vous aider.
Porter plainte = non. ce n('est pas du pénal.
Ecrivez en RAR au voisin de supprimer cette vue droite, puis vous saisirez le tribunal avec le constat d'huissier.
Demandez le remboursement de vos frais dans votre assignation.
Si vous ne savez pas comment faire, un avocat est utile : c'est son métier !
votre assistance juridique peut vous aider.
Si le changement de la fenêtre n'est pas à l'identique et modifie l'aspect extérieur, cela nécessite une autorisation préalable de la mairie. A défaut, c'est, entre autre, une infraction pénale. Mais il ne vous appartient pas de déposer plainte, mais simplement, si vous le souhaitez, effectuer un signalement.
Sous réserve du point précédent, le bailleur ne peut s'opposer au changement.
Ceci étant, si cela vous cause désormais un trouble anormal de voisinage par cette vue directe, vous pouvez évidemment vous retourner dans un premier temps vers le bailleur. Sa responsabilité civile pouvant etre engagée.
Ensuite, vous pourrez porter plainte au civil auprés du TGI si vous n'avez pu avoir d'arrangement amiable.
Allez y tout de même crescendo, commencez par le bailleur, avant de déclencher l'artillerie lourde...
Sous réserve du point précédent, le bailleur ne peut s'opposer au changement.
Ceci étant, si cela vous cause désormais un trouble anormal de voisinage par cette vue directe, vous pouvez évidemment vous retourner dans un premier temps vers le bailleur. Sa responsabilité civile pouvant etre engagée.
Ensuite, vous pourrez porter plainte au civil auprés du TGI si vous n'avez pu avoir d'arrangement amiable.
Allez y tout de même crescendo, commencez par le bailleur, avant de déclencher l'artillerie lourde...
La législation juridique et financière évolue en permanence...