Mon voisin voit chez moi
deldel
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Modifié le 26 oct. 2020 à 11:02
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 26 oct. 2020 à 12:28
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BmV
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Modifié le 26 oct. 2020 à 12:27
Modifié le 26 oct. 2020 à 12:27
Cette vue droite est en effet contraire aux dispositions de l'article 678 du code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-678
sans même qu'il y ait besoin de prouver une gêne ou un préjudice.
Il convient donc en effet d'adresser la mise en demeure de remise en état au propriétaire, qui est responsable des agissements de son locataire, par recommandé+AR, faire intervenir le médiateur et ensuite, à défaut de résultat, assigner au tribunal judiciaire.
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-678
sans même qu'il y ait besoin de prouver une gêne ou un préjudice.
Il convient donc en effet d'adresser la mise en demeure de remise en état au propriétaire, qui est responsable des agissements de son locataire, par recommandé+AR, faire intervenir le médiateur et ensuite, à défaut de résultat, assigner au tribunal judiciaire.