Contrat de location avec garant
DeDe1412
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je vais bientôt loué ma maison à des locataires, est ce que un des locataires peut-être garant et locataire en même-temps ? sachant qu'il ne serra pas écrit comme locataire mais comme garant sur le bail mais Vivera dans la maison au même titre que la locataire.
3 réponses
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Bonjour,
Non. Il est soit locataire soit garant.
C'est comme essayer de s'envoler en tirant sur ses lacets de chaussures !
prenez plutôt une assurance GLI qui validera leur solvabilité (ou pas)-
- On peut être garant et habiter le logement en tant que personne "hébergée gratuitement" par le locataire en titre, lequel est en droit d'héberger gratuitement qui il veut, mais PAS en tant que (co) locataire.
Ce qui veut dire que le garant n'aura aucun droit ni titre sur ce logement : si le titulaire donne son congé au bailleur ou si le bailleur donne son congé au titulaire en titre, le "garant-hébergé-gratuitement" devra quitter les lieux en même temps que le titulaire en titre.
Les noms et adresses du garant, bien que n'étant pas partie prenante du bail, peuvent (effectivement il n'y a pas d'obligation) figurer sur le contrat de location modèle loi Alur.
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bonjour,
« Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
Cf https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/garant
Donc, un garant peut être hébergé gratuitement par le locataire en titre, mais ne pas être lui-même (co) locataire en titre.
cdt. -
Bonjour,
Contrairement à ce qu'on vous dit précédemment, juridiquement, rien n'empêche un locataire d'être également le garant.
Sauf que ça n'a pas de sens puisqu'en tant que locataire, il doit payer, donc ça vous apporte quoi de lui demander d'être en plus garant ? rien du tout !
Lui demander d'être garant au lieu de lui donner le bail à signer en tant que locataire n'a aucun intérêt tant qu'ils restent en couple.
Là où ça peut avoir un intérêt, pour vous bailleresse, c'est si le loyer est trop cher pour une seule personne et que le couple se sépare. Du coup, même si le couple se sépare, ils restent liés par l'acte de cautionnement.
Cordialement,-
ma locataire va pouvoir toucher les APL mais que si elle est seule locataire donc le deuxième locataire serrai un garant afin qu'il sois tout les 2 sur le bail et touche les APL
- D'une : le garant n'a pas à figurer sur le bail,
De deux : s'il est sur le bail, donc locataire en titre, la CAF considérera les deux revenus, donc pas d'alloc !
Vous trouverez sur ce lien un modèle de bail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Vous pourrez constater par vous-même qu'il n'est pas question de garant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...